la fonction publique (FIPHFP). La personne en situation de handicap doit avoir la qualité de travailleur handicapée et peut faire l'objet d'un recrutement dérogatoire par contrat (voir Discrimination positive), sa titularisation dépendant de son aptitude à exercer toutes les facettes du métier postulé. L'administration doit tenir compte des possibilités de compenser les conséquences du handicap au sens de la loi de février 2005 (SG, titre Ier, art. 5-5°) et doit retenir une approche fonctionnelle de l'emploi public (voir Conception fonctionnelle). Un décret de mars 2017 précise les modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans des corps accessibles par la voie de l'ENA. Harcèlement moral : selon l'article 6 quinquies du titre Ier du Statut général (loi du 13 juillet 1983, droit et obligations des fonctionnaires), aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Pour être constituée, la situation de harcèlement moral ne nécessite pas la preuve du caractère intentionnel mais implique la répétition des attaques, un fait isolé n'entrant pas dans cette logique. Le fait de prendre ou de demander des mesures pénalisantes pour les agents ayant refusé de subir de tels agissements ou exercé un recours auprès d'un supérieur ou bien une action en justice afin de faire cesser ces agissements est passible d'une sanction disciplinaire. La Cour de cassation en jugé fin novembre 2016 que des agents moralement harcelés par un élu local peuvent demander une indemnisation devant le juge 52