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Inaptitude physique : constatée à l'issue d'une procédure
très formalisée en raison des conséquences possibles du
constat de l'inaptitude physique, celle-ci est synonyme
d'impossibilité définitive, pour l'agent concerné, de continuer
à exercer son emploi public. L'administration compétente tire
les conséquences de ce constat en procédant à la radiation
des cadres de l'agent qui devient éligible au versement à vie
d'une rente d'invalidité.

Incompatibilité pénale : la fonction publique n'ayant pas
vocation à servir de manteau blanc à des individus ayant
fait l'objet de condamnations pénales rédhibitoires avec les
valeurs du service public, l'existence dans le bulletin numéro 2 du casier judiciaire d'une mention incompatible avec
l'exercice des fonctions permet légalement à l'administration
d'opposer un refus d'admission à concourir (interdiction de
s'inscrire à un concours). Si un fonctionnaire en activité fait
l'objet d'une condamnation pénale, il perd automatiquement
la qualité de fonctionnaire et peut demander, à l'issue de la
condamnation, son éventuelle réintégration qui n'est pas
de droit. Une réforme législative crée désormais un circuit
d'information obligeant les services de la justice à avertir
les administrations de toute condamnation pénale d'un
fonctionnaire.

Indice : chaque fonctionnaire fait partie d'un corps et cadre
d'emplois au sein duquel il exerce un emploi correspondant
à son grade et comprenant plusieurs échelons rendant possible le déroulement de carrière et permettant d'établir sa
rémunération. Celle-ci est, en effet, liée à la détention d'un
indice de rémunération qui a vocation à évoluer, d'une part,
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