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à l'ancienneté et, d'autre part, à la faveur d'une promotion
interne. L'indice de rémunération comprend une échelle
chiffrée (de 100 à 827 depuis le PPCR qui a ajouté en
2017 six points indiciaires) et pour les traitements les plus
importants et une échelle lettre (de A à G) (voir Échelle de
rémunération).

Insuffisance professionnelle : un employeur public peut
procéder au licenciement d'un fonctionnaire ou d'un agent
contractuel au motif qu'il n'a pas su répondre aux attentes
que l'employeur peut légitimement nourrir à son égard pour
l'exercice de l'emploi public. Non définie par le Statut général, l'insuffisance professionnelle est constatée au terme
d'une procédure présentant les mêmes garanties que la procédure disciplinaire (accès au dossier, entretien préalable,
préavis) l'administration devant toutefois prendre garde de
ne pas confondre l'insuffisance professionnelle résultant de
carences, d'incompétence, de retards, de négligences avec
une faute disciplinaire ou une inaptitude physique. Le juge
administratif a admis en 2016 l'hypothèse d'une insuffisance
managériale d'un agent public contractuel légalement licencié sur cette base.

J
Jouissance des droits civiques : la qualité de fonctionnaire est reliée à celle de citoyen de la République française,
à l'exception des emplois publics ouverts aux étrangers et
des emplois non liés à la souveraineté nationale ouverts aux
Droit de la Fonction publique



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