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l'agent sanctionné doit attendre l'atteinte de cet âge légal
pour percevoir sa retraite.

Mise en disponibilité : position de mobilité statutaire permettant à un fonctionnaire de se placer, notamment pour
« convenances personnelles », pendant une période limitée
(3 ans renouvelables pour une période d'une même durée
dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière) en
dehors de son administration d'origine. L'agent ne perçoit
plus aucune rémunération et perd son droit à l'avancement
dans son corps ou cadre d'emploi d'origine ainsi que la prise
en compte des années au titre des annuités liquidables pour
sa pension de retraite. La mise en disponibilité intervient
d'office lorsque l'agent inapte physiquement ne peut être
reclassé ou avant la réintégration d'un agent dont le détachement a pris fin en attendant qu'un poste soit vacant.
Mobilité : faisant partie des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires (SG, titre Ier, art. 14), la mobilité
consiste à exercer un emploi public dans une autre administration que son employeur public d'origine. Le fonctionnaire
peut également être autorisé à exercer temporairement
une fonction au profit d'un employeur privé dès lors que cet
emploi est compatible avec la fonction publique exercée,
une demande devant obligatoirement être formée auprès
de la Commission de déontologie (voir Commission de
déontologie), la saisine de la commission doit être effectuée
préalablement afin que celle-ci puisse statuer sur cette compatibilité. L'agent peut également demander une mobilité
interne consistant à changer de poste au sein même de
son administration après l'acquisition, par exemple, d'une
nouvelle compétence.

Droit de la Fonction publique



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