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Neutralité de l'agent public : obligation imposée à tout
agent dans le cadre de ses fonctions au sein du service
public de taire ses préférences et opinions personnelles afin
de ne pas heurter les convictions religieuses (respect de la
laïcité), politiques et philosophiques des usagers mais également de ses collègues. La neutralité désigne l'obligation
pour les agents d'adopter, pendant le service, des mots et
des comportements permettant de préserver les usagers
contre toute forme de prosélytisme religieux ou politique.
Méconnaît, par exemple, cette obligation l'agent qui utilise
sa messagerie professionnelle pour évoquer la réunion d'un
mouvement sectaire dont il est membre ou l'enseignant
qui dispense un cours dont le contenu revêt un caractère
révisionniste ou qui diffuse un film dénonçant l'IVG avant
de distribuer en classe des tracts d'une association contre
l'avortement.

Nouvel espace statutaire (NES) : réforme mise en œuvre
depuis 2011 consistant à revaloriser le déroulement de carrière des fonctionnaires en modifiant les grilles indiciaires
de rémunération et en homogénéisant la structure des différents corps d'emploi pour donner à des corps comparables
des places indiciaires et des hiérarchies de grades égalisant
les situations, toute chose égale par ailleurs. Concrètement,
cette réforme mise en œuvre en 2011 a modifié, pour les
agents de catégorie B des trois fonctions publiques, la grille
indiciaire applicable aux premiers échelons des emplois
concernés pour appliquer les grilles de référence du NES.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : pratique consistant
à octroyer des points d'indices supplémentaires permettant
de bonifier le traitement d'un fonctionnaire ou d'un agent

Droit de la Fonction publique



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