Positions statutaires : situation dans laquelle un fonctionnaire est amené à occuper un emploi en rapport avec son grade. Depuis la loi du 20 avril 2016, il existe quatre positions statutaires dans la fonction publique : l'activité, le détachement (voir Détachement), la mise à disposition (voir Mise à disposition) et le congé parental (SG, titre Ier, art. 12 bis). Ce dernier est une variante de la position d'activité consistant pour un fonctionnaire à se placer en dehors de son administration pour élever son enfant né ou adopté jusqu'à son troisième anniversaire ou trois ans après son arrivée au foyer. L'agent conserve son droit à l'avancement. Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du Statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et est alors placé en position d'activité dans ce nouveau corps d'emploi. Prescription de la répression disciplinaire : le manquement d'un agent à une obligation préexistante peut justifier des poursuites disciplinaires si l'autorité administrative le décide (principe d'opportunité des poursuites) dans un délai qui ne pouvait se voir opposer aucune prescription. La loi du 20 avril 2016 a modifié l'article 19 du titre Ier pour mettre fin à cette imprescriptibilité. Désormais, lorsque l'administration a eu une connaissance « effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction », elle ne peut engager une procédure disciplinaire au-delà d'un délai de trois ans. Un nouveau contentieux est à prévoir concernant l'effectivité de la date de prise de connaissance des faits. Droit de la Fonction publique