Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 76

Primes : synonymes de régime indemnitaire, les primes ont
un montant variable selon le versant de la fonction publique,
l'emploi et le niveau de qualification des fonctionnaires.
Le régime indemnitaire a été réformé à deux reprises ces
dernières années dans la FPE avec la création de la PFR
(Prime de fonction et de résultat) remplacée depuis janvier
2017 par le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel) allant dans le sens d'une différenciation et
d'une individualisation du montant des primes alors que
la tendance naturelle est de faire pencher la balance vers
l'égalitarisme. L'IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et
d'expertise) est mensuellement versée et valorise la fonction
de l'agent de manière égalitaire alors que le complément
indemnitaire annule récompense, quant à lui, l'engagement
professionnel et la manière de servir introduisant un élément
individualisé dans le montant des primes.
Prise illégale d'intérêts : avant la loi du 20 avril 2016
et depuis 1919, seul le Code pénal (C. pén., art. 432-13)
permettait de réprimer ce comportement du fonctionnaire
consistant, pour ce dernier, à prendre ou recevoir une
participation par travail conseil ou capitaux dans une
entreprise dont il a été amené, en sa qualité d'agent public, à
assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
conclure des contrats avec une entreprise privée ou bien
proposer directement à l'autorité compétente de décisions
relatives à des opérations réalisées par une entreprise
privée. Depuis la loi du 20 avril 2016, l'article 25 octies
§ III du titre Ier du SG vise à mieux assurer le respect de la
fonction publique avec celui d'une activité privée en rendant
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re

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