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Protection fonctionnelle : en vertu de l'article 11 du titre
Ier du SG, l'administration est tenue d'accorder sa protection
(publication de communiqué, fourniture d'un avocat à titre
gracieux) à l'agent faisant l'objet d'attaques dans l'exercice
de ses fonctions (la loi du 20 avril 2016 ayant ajouté dans
cette catégorie les agissements constitutifs de harcèlement).
L'attaque intègre également l'existence de poursuites
pénales (en diffamation, par exemple : procédure dite bâillon
destinée à faire taire un fonctionnaire) sous réserve que
l'agent n'ait pas commis de faute personnelle détachable
de l'exercice de ses fonctions. La loi du 20 avril 2016 a
étendu ce devoir de protection, d'une part, aux militaires
(C. défense, art. L. 4123-10) ; d'autre part, au conjoint,
concubin, partenaire pacsé, aux enfants et ascendants
en cas d'instances engagées par ces derniers lorsqu'ils
sont victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité du fait
des fonctions exercées par le fonctionnaire. A également
droit à la protection le fonctionnaire entendu en qualité de
témoin assisté ou même placé en garde à vue. Le refus
illégal de protéger l'agent constitue une faute engageant la
responsabilité de l'administration de même que le caractère
inapproprié ou insuffisant de la protection apportée par
l'employeur public.
Protocole d'accord : issu du dialogue social et dépourvu
pour l'heure de force juridique, le protocole d'accord peut
être qualifié de « gentleman agreement ». Son contenu
précède souvent les réformes législatives dans la fonction
publique. Le protocole d'accord traduit la négociation entre
les organisations syndicales (voir Organisations syndicales)
représentatives et l'État d'un accord portant sur l'amélioration

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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re

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