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de la situation des fonctionnaires et agents publics. On peut
citer l'exemple en dernier lieu du protocole sur le PPCR.

Protocole sur le parcours professionnel, carrières et
rémunérations (PPCR) : un protocole sur le parcours
professionnel, carrières et rémunération (PPCR) a été
négocié avec les organisations syndicales mais approuvé
uniquement par l'État en octobre 2015 ; il vise à redonner un
peu de pouvoir d'achat aux fonctionnaires en convertissant
une partie du montant des primes en points indiciaires
(conversion primes/points). Selon la Cour des comptes,
le PPCR, qui a commencé à entrer en vigueur en 2017,
devrait monter en charge les années suivantes, la facture
étant évaluée à l'horizon 2020 entre 2 et 2,5 milliards
d'euros pour la seule fonction publique d'État, et entre 3,5 et
4,5 milliards d'euros pour l'ensemble des composantes de
la fonction publique. L'application du PPCR est progressive
car elle implique la modification de plus de 450 textes
réglementaires.

R
Radiation : la radiation des cadres peut être la conséquence
du départ à la retraite de l'agent, de sa révocation ou de
sa mise à la retraite d'office, d'une condamnation judiciaire
inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou encore de
l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pouvoir exercer
sa fonction. De même, l'agent peut être radié des cadres s'il
refuse successivement, à l'issue de sa mise en disponibilité,
Droit de la Fonction publique



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