Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 87

Secret professionnel : obligation imposée aux fonctionnaires concernés (SG, titre Ier, art. 26) de ne pas révéler à
des personnes non habilitées ou à des tiers les informations
nominatives d'administrés ou de fonctionnaires sous peine
de commettre un manquement à la déontologie et un délit
réprimé par le Code pénal. Cette obligation concerne essentiellement les fonctionnaires des juridictions, les travailleurs
sociaux et les fonctionnaires en poste dans les hôpitaux
publics. Les agents doivent conserver le secret sauf lorsque
la théorie du secret partagé s'applique notamment pour
rendre possible des poursuites par exemple contre des
cas de maltraitance (d'enfants ou de personnes âgées). Le
secret professionnel est inopposable à l'agent devant signaler de tels faits aux autorités judiciaires et administratives
compétentes.
Sélections professionnelles : parallèlement aux concours
et aux examens professionnels, le législateur a mis en place
dans la fonction publique territoriale des procédures de
sélections professionnelles dans le cadre du dispositif dérogatoire de titularisation de certains agents contractuels. Ces
recrutements sont réservés jusqu'en mars 2018 aux agents
contractuels de droit public ayant quatre années d'ancienneté et permettent d'être titularisés à la suite d'un entretien
devant une commission d'évaluation qui se prononce sur le
dossier remis par le candidat et après l'exposé par celui-ci
des acquis de son expérience professionnelle.

Spoils system : système appliqué notamment aux ÉtatsUnis d'Amérique dans lequel le vainqueur d'une élection
dispose des « dépouilles » (spoil) du vaincu, c'est-à-dire du
Droit de la Fonction publique



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