Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 89
ayant un lien très étroit avec la théorie de la séparation
des pouvoirs. Les juges judiciaires sont soumis à un statut
autonome unique car exigé par l'article 64 de la Constitution
(une loi organique régit leur situation). Les fonctionnaires
des assemblées parlementaires sont régis par des dispositions figurant à la fois dans une ordonnance de 1958 et
les règlements des deux assemblées parlementaires. Les
espions de la République (agents de la DGSE placés sous
l'autorité du pouvoir exécutif) sont soumis à un statut (décret
du 27 novembre 1967) qui est le seul à ne pas être publié
pour des raisons évidentes tenant au caractère secret de
leur identité et de leur mission essentielle dans le contexte
de renforcement de la lutte contre le terrorisme depuis 2015.
Statut d'emploi : créé en 1959, ce statut rend possible une
certaine souplesse dans la nomination de fonctionnaires sur
des postes d'encadrement supérieur (expertise, conseil de
haut niveau, responsabilité d'un projet). Les fonctionnaires
détachés sur ces emplois supérieurs n'ont pas vocation à y
faire carrière ; raison pour laquelle il n'existe pas de corps
d'emplois pour ce type de fonctions. La rémunération est
fixée librement en dehors de la grille indiciaire.
Statut général : ensemble des normes législatives relatives,
d'une part, aux droits et obligations de l'ensemble des
fonctionnaires (titre Ier du Statut général, loi du 13 juillet 1983
modifiée) et d'autre part, aux fonctionnaires de l'État (loi du
11 janvier 1984 modifiée, titre II), des collectivités territoriales
(loi du 26 janvier 1984, titre III) et enfin des hôpitaux publics
(loi du 9 janvier 1986, titre IV). Le premier Statut général
avait été adopté sous le régime de Vichy ; son contenu
Droit de la Fonction publique
Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re
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