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ou à temps partiel, son service moyennant le versement
d'une rémunération (voir Rémunération). Un fonctionnaire
suspendu de ses fonctions (voir Suspension) est maintenu
en position d'activité car il s'agit seulement d'une mesure
conservatoire. Il en va de même d'un fonctionnaire mis à
disposition (y compris d'un employeur privé) et de celui qui
prend un congé parental.

Admission à concourir : décision prise par l'administration constatant le droit pour un candidat à un concours de
s'inscrire aux épreuves de celui-ci parce qu'il remplit les
conditions légales et réglementaires prévues à l'article 5
du titre Ier du Statut général ainsi que des conditions spécifiques à certains métiers, comme l'exigence de moralité
pour les candidats à l'École nationale de la magistrature ou
l'existence d'un passé pénal compatible avec l'inscription à
un concours d'entrée dans un emploi de la police ou de la
gendarmerie nationales.
Affectation : décision prise par l'administration de nommer
un fonctionnaire sur un emploi public correspondant à son
grade. Placé dans une situation légale et réglementaire,
le fonctionnaire n'est pas maître de son affectation - sauf
s'il occupe un emploi inamovible (universitaires, juges judiciaires) - et peut donc subir un changement d'affectation
en raison d'une réforme administrative ou, plus simplement,
dans le cadre de l'organisation du service public. Le changement d'affectation constitue une mesure d'ordre intérieur
lorsqu'il n'entraîne aucune modification dans la nature des
fonctions exercées par l'agent et dans ses conditions de
travail. L'administration commet une illégalité fautive en

Droit de la Fonction publique



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