Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re - 92

Temps de travail : soumis à la semaine de 35 heures, les
fonctionnaires ne sont pas égaux face à cette durée légale
du temps de travail de 1 607 heures par an. Certains travaillent moins de 35 heures, d'autres beaucoup plus parce
que le temps de travail est un forfait (enseignants du supérieur, du secondaire et du primaire) ou parce qu'ils exercent
des fonctions d'encadrement supérieur ou bien parce que
l'employeur territorial (ex. : une commune) a décidé d'appliquer un nombre d'heures inférieur ou supérieur (avec une
contrainte financière inévitable dans ce cas de figure) à la
durée de 35 heures. Le rapport Laurent de mai 2016 sur
le temps de travail dans la fonction publique a constaté un
certain nombre de « difficultés, dérives et distorsions » dans
l'application de l'ARTT (voir ARTT) et préconise d'harmoniser les pratiques dans les Administrations notamment en
matière d'autorisations spéciales d'absence accordées aux
agents.

Titularisation : décision individuelle explicite créatrice
de droit, la titularisation permet à l'agent concerné (fonctionnaire stagiaire ou contractuel entrant dans un plan de
résorption de l'emploi précaire) de devenir fonctionnaire ;
l'acte unilatéral le nomme sur un emploi public dans un corps
et cadre d'emploi créant ainsi des droits et des obligations
statutaires pour le nouveau fonctionnaire.
Tour extérieur : voie d'accès dérogatoire prévue à l'article 24 du titre II du Statut général rendant possible l'accès
sur simple nomination à un emploi public supérieur de l'État
par opposition au concours ou au recrutement direct. Le
tour extérieur concerne les emplois au sein des juridictions
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