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(Cour des comptes, Conseil d'État) et inspections générales de l'Administration mais également dans les fonctions
régaliennes notamment du corps préfectoral qui dépend
du ministère de l'Intérieur. Le Conseil d'État vérifie que les
nominations ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation en comparant le parcours et les compétences de
l'individu nommé aux exigences de l'emploi public concerné.
Le Conseil d'État exerce depuis 1988 un contrôle sur l'erreur
manifeste d'appréciation de la nomination par cette voie à un
emploi supérieur.
Traitement : terme désignant à la fois l'obligation pour tout
employeur public de respecter une égalité entre fonctionnaires relevant du même corps ou cadre d'emploi et la rémunération des fonctionnaires qui n'est pas un salaire. Non
négocié, le montant est imposé par un acte réglementaire
et calculé à partir de la valeur du point indiciaire (voir Point
indiciaire), le montant pouvant également être augmenté en
application d'une réforme telle que le PPCR (voir PPCR).

Travaillisation : néologisme désignant l'influence des règles
contenues dans le Code du travail - et plus largement dans
le droit du travail - sur la situation des fonctionnaires et
agents publics. Sans parler d'un alignement du droit de la
fonction publique sur le droit du travail, on constate depuis
le début des années 2000 une convergence des normes
applicables à l'ensemble des travailleurs sans distinction
reposant sur la nature juridique du lien avec l'employeur
(formation professionnelle avec le DIF puis depuis janvier
2017 le CPA, lutte contre le harcèlement moral et sexuel et
contre les agissements sexistes, temps de travail et durée
des contrats, sécurité et santé au travail, etc.).
Droit de la Fonction publique



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de la fonction publique - 1re

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