Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 111

CHAPITRE 8 - Les dessins et modèles

111

Section 2
La protection des dessins et modèles
par le droit sui generis
Née de la volonté de fabricants et de marchands de soieries lyonnais d'obtenir une
protection spécifique fondée sur l'enregistrement, la protection des dessins et modèles
par le droit sui generis est, aujourd'hui, prévue par le livre cinquième du Code de la
propriété intellectuelle.

1 * LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROTECTION
Pour accéder à la protection, le bénéficiaire doit disposer d'un dessin ou d'un modèle
susceptible d'être couvert par la protection. De plus, il est nécessaire de satisfaire aux
modalités de dépôt du dessin ou du modèle. La protection ainsi accordée reste toutefois
temporaire.

A - L'objet de la protection
Certains dessins et modèles sont expressément exclus de la protection prévue par le livre
cinquième. Il en est ainsi des dessins ou des modèles contraires à l'ordre public et aux
bonnes mœurs (CPI, art. L. 511-7). Tel est le cas, par exemple, d'un modèle de billet de
banque susceptible de créer une confusion avec les billets émis par la Banque
de France2.
La protection concerne un dessin ou un modèle lié à l'apparence d'un produit, ce dessin
ou modèle devant être nouveau et présenter un caractère propre (CPI, art. L. 511-2).

1) Un dessin ou modèle lié à l'apparence d'un produit
Le législateur protège, à titre de dessin ou modèle, « l'apparence d'un produit, ou d'une
partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa
forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit
lui-même ou de son ornementation » (CPI, art. L. 511-1, al. 1er). Aucune référence
n'étant faite explicitement au caractère esthétique du produit, tout dessin ou modèle
est protégé quel que soit son degré d'esthétisme. Un produit se définit comme tout
objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un
produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion des programmes d'ordinateur (CPI, art. L. 511-1,
al. 2). L'apparence du produit sous-entend que seuls sont protégés les dessins ou
modèles qui sont matérialisés, à l'exception des idées. La création n'est protégée que si
elle est visible. Le caractère apparent doit être apprécié en fonction de l'état dans lequel
--
2.

Paris, 4e ch., 3 avr. 1998 : PIBD 1998, 658, III, 389.



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e

Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 1
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 2
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 3
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 4
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 5
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 6
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 7
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 8
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 9
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 10
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 11
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 12
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 13
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 14
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 15
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 16
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 17
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 18
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 19
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 20
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 21
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 22
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 23
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 24
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 25
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 26
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 27
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 28
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 29
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 30
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 31
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 32
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 33
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 34
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 35
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 36
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 37
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 38
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 39
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 40
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 41
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 42
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 43
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 44
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 45
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 46
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 47
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 48
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 49
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 50
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 51
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 52
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 53
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 54
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 55
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 56
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 57
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 58
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 59
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 60
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 61
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 62
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 63
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 64
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 65
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 66
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 67
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 68
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 69
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 70
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 71
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 72
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 73
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 74
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 75
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 76
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 77
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 78
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 79
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 80
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 81
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 82
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 83
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 84
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 85
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 86
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 87
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 88
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 89
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 90
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 91
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 92
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 93
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 94
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 95
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 96
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 97
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 98
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 99
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 100
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 101
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 102
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 103
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 104
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 105
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 106
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 107
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 108
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 109
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 110
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 111
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 112
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 113
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 114
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 115
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 116
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 117
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 118
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 119
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 120
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 121
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 122
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 123
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 124
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 125
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 126
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 127
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 128
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 129
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 130
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 131
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 132
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 133
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 134
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 135
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 136
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 137
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 138
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 139
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 140
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 141
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 142
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 143
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 144
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 145
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 146
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 147
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 148
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 149
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 150
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 151
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 152
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 153
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 154
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 155
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 156
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 157
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 158
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 159
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 160
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 161
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 162
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 163
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 164
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 165
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 166
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 167
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 168
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 169
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 170
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 171
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 172
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 173
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 174
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 175
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 176
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 177
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 178
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 179
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 180
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 181
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 182
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 183
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 184
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 185
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 186
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 187
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 188
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 189
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 190
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 191
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 192
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 193
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 194
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 195
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 196
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 197
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 198
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 199
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 200
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 201
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 202
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 203
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 204
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 205
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 206
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 207
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 208
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 209
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 210
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 211
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 212
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 213
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 214
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 215
Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 216
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22146-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25872-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25825-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22126-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22134-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22140-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22142-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22129-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22143-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22236-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22132-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22149-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22157-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22145-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22156-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22150-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22125-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23216-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22120-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22151-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22141-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22152-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22118-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22138-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22131-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22144-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22137-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22139-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22136-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22127-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22121-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22124-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22147-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22130-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22158-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22153-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22155-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22148-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22119-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22154-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17554-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18993-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06244-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17539-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17570-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19217-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17563-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17546-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17564-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17553-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17562-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13559-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09119-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17576-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17541-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09123-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17252-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17255-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09309-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13380-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13361-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09122-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13216-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09118-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07425-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09087-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09104-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07426-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07424-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09042-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07529-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06983-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06836-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06818-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06834-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06832-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06826-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/9782-297-06223-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06157-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05543-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05555-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05546-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05550-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05536-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04700-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04699-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02463-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03256-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com