Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 115

CHAPITRE 8 - Les dessins et modèles

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ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de
protection (CPI, art. L. 511-10).
En matière de dessin ou de modèle, la création est souvent le résultat d'un contrat dans
lequel un designer s'engage à réaliser une œuvre pour le compte de son cocontractant,
éventuellement personne morale. Quid de la titularité des droits ? Sans précision sur ce
point dans le contrat et sur le fondement de l'unité de l'art, c'est l'article L. 111-1,
alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle qui offre une réponse : l'existence ou la
conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de
l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de l'auteur. Le créateur
salarié est donc, par principe, titulaire des droits relatifs à ses dessins ou à ses modèles,
sauf pour son cocontractant à démontrer que la création est une œuvre collective. Déjà
sous l'empire des textes antérieurs à l'ordonnance de 2001, la première chambre civile
de la Cour de cassation avait pu dire que « l'existence d'un contrat de travail conclu par
l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses
droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition
que le domaine d'exploitation des droits cédés, soit délimité quant à son étendue et à
sa destination, quant au lieu et quant à la durée »10.
L'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
bénéficie des mêmes dispositions, à condition que son pays accorde la réciprocité de la
protection aux dessins ou modèles français (CPI, art. L. 511-11). Cette solution ne vaut
toutefois que sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
France est partie.

C - Les modalités de dépôt
La protection prévue par le livre cinquième du Code de la propriété intellectuelle relative
aux dessins et modèles s'acquiert par l'enregistrement (CPI, art. L. 511-9, al. 1er). Une
simple création est insuffisante. Elle doit être enregistrée, contrairement à la protection
offerte par le droit d'auteur qui ne requiert aucune formalité. La procédure de dépôt
ordinaire est prévue aux articles L. 512-1 à L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il existe néanmoins une forme simplifiée de dépôt pour certains dessins et
modèles (CPI, art. L. 512-2, al. 4).

1) Le dépôt ordinaire
La demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la
propriété industrielle (INPI), lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris
ou hors de France. Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France mais
en dehors de Paris, il peut déposer la demande d'enregistrement à l'INPI ou au greffe du
tribunal de commerce ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale. Lorsque la demande d'enregistrement est
déposée au greffe d'un tribunal, celui-ci la transmet à l'INPI (CPI, art. L. 512-1). La
demande d'enregistrement est déposée ou envoyée par pli postal ou par tout mode de
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10. Cass. 1re civ., 16 déc. 1992 : JCP E 1993, I, 246, obs. M. Vivant et A. Lucas.
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