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B - Le référé-contrefaçon
La procédure de référé est également à la disposition de toute personne ayant la qualité
pour agir en contrefaçon. Il est alors possible de voir ordonner, au besoin sous astreinte,
à l'encontre du prétendu contrefacteur toute mesure destinée à prévenir une atteinte
imminente aux droits du titulaire des dessins ou modèles et pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. La juridiction compétente a
également la possibilité d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les
circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent
vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
(CPI, art. L. 521-6, al. 1er). Dans le cadre de la saisie-contrefaçon comme dans celui de la
procédure en référé, la juridiction peut subordonner l'exécution de ces mesures à la
constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée. La
saisie-contrefaçon comme la procédure en référé doit être suivie d'une assignation au
fond par la voie civile ou pénale, d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est
plus long, à compter de la date de l'ordonnance (CPI, art. R. 521-1 et R. 521-4). À défaut
de pourvoi au fond, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la
demande du saisi tout comme les mesures ordonnées en référé. Le demandeur n'a pas
à motiver sa demande et peut réclamer des éventuels dommages et intérêts (CPI, art.
L. 521-4 et L. 521-6, al. 5).

C - La retenue en douanes
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou
d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, retenir dans
le cadre de ses contrôles les marchandises prétendument contrefaisantes. Le demandeur
doit justifier de son droit sur le dessin ou le modèle (CPI, art. L. 521-14). Lorsque la
retenue est effectuée, le procureur de la République, le demandeur ainsi que le détenteur de la marchandise sont informés sans délai. Cette notification contient la nature et
la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises. La mesure de
retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours
ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue de marchandises, de justifier auprès de l'administration des
douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente,
soit de s'être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d'avoir constitué les garanties
destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur de marchandises au cas où la
contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. Le délai de dix jours peut être
prorogé de dix jours ouvrables sur requête motivée du demandeur. Les frais liés à la
retenue sont à la charge du demandeur. Pour pouvoir engager une action au fond, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes la communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire ou du détenteur de la



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