Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 121

CHAPITRE 8 - Les dessins et modèles

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marchandise ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur
quantité, leur origine, leur provenance et leur destination (CPI, art. L. 521-14). Cette
retenue ne peut toutefois pas porter sur des marchandises légalement fabriquées dans
un État membre et destinée à être mises en vente dans un autre État membre, se
contentant simplement d'emprunter le territoire douanier. La retenue ne s'applique pas
non plus aux marchandises légalement fabriquées dans un État membre et destinées,
après avoir transité par le territoire national, à être exportées vers un pays non-membre
de l'Union européenne (CPI, art. L. 521-14, al. 7).
À défaut de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé, l'administration des douanes a la possibilité de retenir des marchandises susceptibles de porter
atteinte à un dessin ou modèle déposé. Dans ce cas, le titulaire des droits est immédiatement informé, ainsi que le procureur. Cette retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu dans les quatre jours ouvrables une demande de
retenue de la part du titulaire des droits. Si cette demande est faite, le délai de retenue
de dix jours ouvrables commence à courir à compter de l'acceptation de la demande par
la douane (CPI, art. L. 521-15).
Pendant le délai de retenue, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé peut, à sa
demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises
retenues. L'administration des douanes peut prélever des échantillons pouvant être
remis au titulaire des droits aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions au
fonds (CPI, art. L. 521-17).
Lors de la retenue, les marchandises peuvent être détruites sous le contrôle des agents
des douanes si le demandeur a confirmé, par écrit et par une expertise détaillée, aux
autorités douanières le caractère contrefaisant des marchandises et cela dans un délai
de dix jours ouvrables et de trois jours ouvrables en cas de denrées périssables. Il faut
également que le demandeur confirme par écrit dans les mêmes délais qu'il consent à
la destruction des marchandises et cela sous sa responsabilité. Enfin, le détenteur des
marchandises doit également confirmer par écrit dans ce délai qu'il consent à la destruction des marchandises (CPI, art. L. 521-17-1). Le défaut de réaction de la part du détenteur des marchandises dans les délais prévus vaut acceptation de destruction des
marchandises.

D - L'action en contrefaçon
L'action en contrefaçon, par la mise en place de moyens juridiques, permet d'aboutir à la
sanction de la contrefaçon.

1) Les moyens
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle constitue
une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (CPI, art. L. 521-1,
al. 1er). En revanche, les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de
l'enregistrement du dessin ou du modèle, ne peuvent être considérés comme ayant
porté atteinte aux droits qui y sont attachés (CPI, art. L. 521-1, al. 2). Néanmoins, et par
exception, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une
personne, la responsabilité de cette personne peut être recherchée pour des faits

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