Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 130

130

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'homme du métier appartient au domaine technique auquel se rattache l'invention. S'il
n'a pas à avoir de connaissances spécifiques en dehors de sa spécialité, il doit toutefois
présenter une certaine ouverture d'esprit sur des domaines voisins du sien. Ainsi, par
exemple, l'homme du métier peut être un technicien spécialisé dans un domaine tout
en ayant des connaissances ordinaires dans un autre domaine. L'homme du métier est
un spécialiste de qualité moyenne disposant de connaissances normales. Il est donc
« capable à l'aide de ses seules connaissances de concevoir la solution du problème
que propose de résoudre l'invention »12. Si l'homme du métier a des connaissances
normales, il est raisonnable de penser qu'il dispose de certaines informations et autres
documentations. Il n'est toutefois pas tenu de connaître la totalité ou les dernières
avancées de son domaine de compétence. L'homme du métier n'est pas l'utilisateur,
mais bien un fabricant ou un constructeur du secteur de l'invention.
L'activité inventive suppose d'apprécier la non-évidence de l'invention. En effet, l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique. La notion de
non-évidence n'étant pas définie par la loi, la jurisprudence utilise différents indices,
tels la durée nécessaire à la réalisation de l'invention, les difficultés vaincues, la
nouveauté du problème ou encore l'effet de surprise provoqué par l'invention dans les
milieux professionnels. Le préjugé vaincu est également un élément permettant de
déterminer la non-évidence de l'invention. Ainsi lorsque l'homme du métier ne fait
qu'une simple application de ses connaissances, lorsque l'invention est le résultat nécessaire d'une recherche rationnelle, il n'y a pas d'activité inventive. Dans tous les cas, la
non-évidence doit être caractérisée et ne pas être affirmée de manière générale. Même
si l'appréciation des juges du fond est souveraine, la Cour de cassation veille au contrôle
du caractère suffisant des motifs retenus.

4) Une application industrielle
Pour être brevetable, l'invention doit être susceptible d'application industrielle. Une
invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture (CPI, art.
L. 611-15). Il n'est pas nécessaire que le résultat industriel soit de qualité ou même qu'il
soit techniquement parfait, qu'il soit d'un grand intérêt ou qu'il ait une valeur commerciale. Il est même sans importance que l'invention constitue une régression. Il suffit que
l'invention soit susceptible d'être utilisée dans l'industrie.
C'est le défaut d'application industrielle qui amène le législateur à refuser la brevetabilité
de certains objets. Il en est ainsi des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et des méthodes de diagnostic appliquées au corps
humain ou à l'animal (CPI, art. L. 611-16). Une méthode thérapeutique ou chirurgicale
tend à prévenir ou guérir les maladies13. Il s'agit d'un ensemble de démarches raisonnées, suivies et reliées entre elles, émanant de l'homme du métier destinées à parvenir
à la découverte des moyens de prévenir, de traiter, de soulager, de dissiper ou d'atténuer les symptômes d'un trouble résultant d'une affection ou d'un dysfonctionnement
du corps humain ou animal ou de le guérir14. Aussi, un procédé destiné à faciliter le
--
12. Cass. com., 17 oct. 1995, Bull. civ. IV, no 232.
13. Paris, 24 sept. 1984 : PIBD 1984, 356, III, 253.
14. Paris, 4e ch., 29 oct. 1997 : PIBD 1998, 646, III, 29.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e
