Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 135

CHAPITRE 9 - Le brevet

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art. R. 612-2). La demande de brevet ne doit porter que sur une seule invention ou une
pluralité d'inventions liées entre elles de sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept
inventif général.
La date de dépôt de la demande est fixée au moment où le demandeur au brevet a
remis une requête en délivrance de brevet complète et signée (CPI, art. L. 612-2).
Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur
ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir
que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments
communs aux deux demandes.
La demande de brevet doit dans le mois suivant la remise du dossier être suivie du paiement de la redevance de dépôt (CPI, art. L. 612-5). Dans les quinze jours suivant la
remise des pièces à l'INPI, l'institut attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur (CPI, art. R. 612-7).
La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet à laquelle sont
annexés une description accompagnée éventuellement de dessins, une ou plusieurs
revendications, un abrégé du contenu technique de l'invention et éventuellement une
copie des dépôts antérieurs dont certains éléments sont repris (CPI, art. R. 612-3).

1) La requête en délivrance de brevet
La requête en délivrance de brevet comprend les éléments permettant d'identifier le
demandeur et l'invention. Ainsi, la requête doit comporter la nature du titre de propriété
industrielle demandé, le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et
concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination
de fantaisie. La requête doit également désigner l'inventeur, les nom et prénoms du
demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ainsi que, le cas échéant, le nom
et l'adresse du mandataire (CPI, art. R. 612-10).

2) La description
La requête en délivrance de brevet est accompagnée d'une description éventuellement
assortie de dessin. La description est l'obligation qu'a le demandeur de dévoiler les
éléments constitutifs de son invention afin d'en obtenir la protection. L'invention doit
être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète
pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (CPI, art. L. 612-5). Ainsi, la description
sera jugée insuffisante si elle est sommaire ou si elle ne fournit pas l'indication de
certaines conditions techniques indispensables à la réalisation de l'invention par
l'homme du métier. Dès lors que l'homme du métier a la possibilité d'adapter les
données pour parvenir au résultat exposé, la description peut être considérée comme
suffisante. À défaut de description satisfaisante le brevet est nul20.
La description comprend, dans l'ordre, l'indication du domaine technique auquel se
rapporte l'invention, l'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur, considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement
du rapport de recherche. La description comprend également un exposé de l'invention
permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est
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20. Cass. com., 4 oct. 2016 : JurisData nº 2016-020731.

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