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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas
échéant assistés d'experts, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement
d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants
ainsi que de tout document s'y rapportant (CPI, art. L. 615-5, al. 2). La juridiction peut
également ordonner la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer
ou distribuer les produits ou pour mettre en œuvre les procédés prétendus contrefaisants (CPI, art. L. 615-5, al. 3). L'ordonnance peut également autoriser la saisie réelle de
tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants.
Si la saisie-contrefaçon permet d'établir la réalité d'un acte, elle ne permet pas d'établir
son caractère contrefaisant. Afin d'assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur, si
l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution de
garanties par le demandeur (CPI, art. L. 615-5, al. 4).
À défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, ou
d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, dans un délai de
vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long à compter de la
date de l'ordonnance (CPI, art. R. 615-1), l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande
(CPI, art. L. 615-5, al. 5). Le saisi peut également réclamer des dommages et intérêts.

B - Le référé-contrefaçon
La procédure de référé-contrefaçon est une procédure d'urgence visant à permettre au
titulaire du brevet d'obtenir rapidement des mesures provisoires dans l'attente d'une
action au fond ou de mesures définitives lorsqu'il n'y a pas de contestation. Prévue à
l'article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette procédure est ouverte à
toute personne ayant qualité pour agir. Cette action permet à la juridiction civile compétente d'ordonner, si besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur toute
mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à
empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. Saisie en référé ou sur requête, la
juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve,
raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable l'atteinte portée à
ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon ou la subordonner à la constitution de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur. Si le demandeur justifie
de circonstances de nature à compromettre le recouvrement de dommages et intérêts,
la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du
prétendu contrefacteur. Elle peut également accorder au demandeur une provision
lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. À l'inverse, la
juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est finalement jugée non fondée. Lorsque les mesures
prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement
d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir par la voie civile ou pénale ou
déposer une plainte auprès du procureur de la République, dans un délai de vingt jours
ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long (CPI, art. R. 615-1). À

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