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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2 * LES EXCEPTIONS AU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
Le droit du titulaire du certificat d'obtention végétale ne s'étend pas aux actes accomplis
à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales, aux actes accomplis à
titre expérimental et aux actes accomplis aux fins de création d'une nouvelle variété.
Cette exception, appelée privilège de l'obtenteur, permet, sans autorisation, d'utiliser
une variété protégée pour obtenir une nouvelle variété (CPI, art. L. 623-4-1, I).
Le droit de l'obtenteur s'épuise par la première mise dans le commerce de sa variété.
Ainsi, le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété
essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu
ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes impliquent une nouvelle
reproduction ou multiplication de la variété en cause. Il en est de même lorsque ces
actes impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la
propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale de matériel
permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la
consommation humaine ou animale (CPI, art. L. 623-4-1, II).
Autre dérogation au monopole du titulaire du certificat d'obtention végétale, ce que
l'on nomme le privilège de l'agriculteur. Les agriculteurs ont le droit sur leur propre
exploitation, sans autorisation de l'obtenteur, d'utiliser à des fins de reproduction ou
de multiplication le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une
variété protégée (CPI, art. L. 623-24-1). Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. L'agriculteur doit, néanmoins, une indemnité au titulaire du certificat d'obtention
végétale dont il utilise les variétés. Les petits agriculteurs, au sens du règlement (CE)
no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, sont toutefois dispensés de cette indemnité (CPI, art.
L. 623-24-2). Les modalités de cette dérogation, et notamment les modalités de fixation
de montant de l'indemnité, peuvent être prévues par contrat. À défaut, ces modalités
doivent être établies par un décret en Conseil d'État. Le décret nº 2014-869 du 1er août
2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du Code de la propriété intellectuelle,
codifié à l'article R. 623-59 du Code de la propriété intellectuelle, est ainsi venu fixer la
liste des espèces autres que celles prévues par le règlement (CE) nº 2100/94, pour
lesquelles les agriculteurs bénéficient de la dérogation. Concernant, la rémunération, le
législateur précise uniquement que le montant de l'indemnité doit être sensiblement
inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication
de la même variété (CPI, art. L. 623-24-3).

3 * L'EXPLOITATION DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
Le titulaire du certificat d'obtention végétale va l'exploiter. S'il ne l'exploite pas luimême, il peut le céder ou en concéder une licence. Tous les actes envisagés pour l'exploitation du brevet sont applicables au certificat d'obtention végétale. Le législateur fait
expressément un renvoi vers les dispositions spécifiques au brevet à l'article L. 623-24

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