Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 157

CHAPITRE 10 - Les obtentions végétales

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du Code de la propriété intellectuelle. Pour être opposables aux tiers, ces actes doivent
être régulièrement publiés au Registre national des certificats d'obtention végétale (CPI,
art. L. 623-14).
Le titulaire du certificat d'obtention végétale peut voir son droit exploitation limité par
des licences d'office et des licences obligatoires. Ainsi, une variété indispensable à la vie
humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en
Conseil d'État ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre
de l'Agriculture et du ministre chargé de la Santé publique (CPI, art. L. 623-17). Lorsqu'un certificat est soumis à une licence d'office, toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'Agriculture une
licence d'exploitation. Celle-ci est nécessairement non exclusive. Elle est accordée à des
conditions déterminées, s'agissant notamment de sa durée et de son champ d'application par l'arrêté du ministre. Le montant des redevances est fixé à l'amiable par les
parties et, à défaut d'accord, par l'autorité judiciaire (CPI, art. L. 623-18). Une licence
d'office ne peut être ni cédée, ni transmise (CPI, art. L. 623-21). Cette licence peut faire
l'objet d'une déchéance si son titulaire ne satisfait pas aux conditions requises (CPI, art.
L. 623-19). Pour les besoins de la défense nationale, l'État peut également obtenir une
licence d'office (CPI, art. L. 623-20) et même exproprier en tout ou partie les objets de
certificats d'obtention végétale (CPI, art. L. 623-22). Là encore, les conditions de l'utilisation et de l'expropriation sont fixées à l'amiable et, à défaut, par le tribunal de grande
instance.
Le titulaire du certificat d'obtention peut également subir des licences obligatoires,
notamment pour cause de dépendance. Ainsi, lorsque le titulaire d'un brevet portant
sur une invention biotechnologique ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un droit
d'obtention végétale antérieur, il peut demander la concession d'une licence pour
l'exploitation de la variété protégée par le droit d'obtention. Pour cela, il faut que cette
invention constitue à l'égard de la variété végétale un progrès technique important et
qu'elle présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit justifier du
fait qu'il n'a pu obtenir du titulaire de l'obtention une licence d'exploitation et qu'il est
en état d'exploiter la variété de manière effective et sérieuse (CPI, art. L. 623-22-1).
Cette licence doit être demandée auprès du tribunal de grande instance. En retour, le
titulaire du droit d'obtention obtient, à des conditions équitables, la concession d'une
licence réciproque pour utiliser l'invention protégée. Non exclusives, les conditions d'utilisation de cette licence sont fixées par le tribunal qui a la possibilité de la retirer (CPI, art.
L. 623-22-2). Plus généralement, et en dehors de toute dépendance, toute personne de
droit public ou de droit privé peut obtenir du tribunal de grande instance une licence
obligatoire. Toute demande en ce sens doit être accompagnée de la justification que le
demandeur n'a pu obtenir une licence dans un délai d'un an à compter de sa demande
auprès du titulaire du certificat, qu'il est en état d'exploiter la variété de manière sérieuse
et effective et que la licence est d'intérêt public eu égard, notamment, à l'insuffisance
notoire d'approvisionnement du marché agricole concerné par cette variété. La
demande peut, sous ces conditions, être présentée par le titulaire du certificat délivré
pour une variété essentiellement dérivée d'une variété protégée qui n'a pas pu obtenir
du titulaire du certificat de la variété initiale les autorisations nécessaires à l'exploitation
de sa propre variété. En retour, le titulaire de la variété initiale peut obtenir une licence
du certificat protégeant la variété essentiellement dérivée. Là aussi, incessible,

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