Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 161

CHAPITRE 10 - Les obtentions végétales

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non plus aux marchandises légalement fabriquées dans un État membre et destinées,
après avoir transité par le territoire national, à être exportées vers un pays non-membre
de l'Union européenne.
À défaut de demande écrite du propriétaire, l'administration des douanes a la possibilité
de retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte au certificat d'obtention
végétale. Dans ce cas, le titulaire des droits est immédiatement informé, ainsi que le
procureur. Cette retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas
reçu dans les quatre jours ouvrables une demande de retenue de la part du titulaire des
droits. Si cette demande est faite, le délai de retenue de dix jours ouvrables commence à
courir à compter de l'acceptation de la demande par la douane (CPI, art. L. 623-37).
Pendant le délai de retenue, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa
demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises
retenues. L'administration des douanes peut prélever des échantillons (CPI, art. L. 623-39).
Lors de la retenue, les marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un
certificat d'obtention végétale peuvent être détruites sous le contrôle des agents des
douanes si le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités
douanières le caractère contrefaisant des marchandises et cela dans un délai de dix jours
ouvrables et de trois jours ouvrables en cas de denrées périssables. Il faut également que
le demandeur confirme par écrit dans les mêmes délais qu'il consent à la destruction des
marchandises et cela sous sa responsabilité. Enfin, le détenteur des marchandises doit
également confirmer par écrit dans ce délai qu'il consent à la destruction des marchandises (CPI, art. L. 623-40). Le défaut de réaction de la part du détenteur des marchandises dans les délais prévus vaut acceptation de destruction des marchandises.

D - L'action en contrefaçon
L'action en contrefaçon repose sur la mise en œuvre de certains moyens et l'obtention
de sanctions.

1) Les moyens d'action
Conformément à l'article D. 631-1 du Code de la propriété intellectuelle, les tribunaux
de grande instance ayant compétence pour connaître des actions en matière d'obtention végétale sont ceux de Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy,
Paris, Rennes et Toulouse. L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des
faits qui en sont la cause (CPI, art. L. 623-29). Le tribunal de grande instance est également compétent pour les actions mettant en jeu une contrefaçon d'obtention végétale
et une question de concurrence déloyale connexe (CPI, art. L. 623-31). En matière de
contrefaçon, il est toutefois possible d'avoir recours à l'arbitrage dans les conditions
prévues aux articles 2059 et 2060 du Code civil (CPI, art. L. 623-31, al. 2).
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du certificat d'obtention végétale.
Le titulaire d'une licence obligatoire et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un
droit exclusif d'exploitation peuvent également exercer l'action en contrefaçon si, après
mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action. Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié. Enfin, tout titulaire

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