Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 170

170

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

marque s'il combine plusieurs termes usuels (Coup de cœur pour des vêtements). Dans
le même sens un néologisme peut valablement présenter un caractère distinctif (Bronz'express pour des cosmétiques).
Le législateur indique, ensuite, que ne sont pas distinctifs les signes ou dénominations
pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment
l'espèce, la qualité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de
la production du bien ou de la prestation de service (CPI, art. L. 711-2, b)). Le signe ne
doit pas être une pure description de l'objet ou du service, le signe n'est pas distinctif s'il
n'ajoute rien de plus à la description. Un tel signe serait un signe descriptif et non
distinctif. À titre d'illustrations, les marques Maisons de campagne pour une revue,
Croissance pour des produits laitiers sont descriptives et non distinctives. Au contraire
le terme Femmes qui est évocateur du public visé par le produit (un magazine) a été
admis. Seuls sont interdits les signes exclusivement descriptifs. Ceux qui sont simplement évocateurs de l'objet désigné ne sont pas considérés comme descriptifs. Ils
peuvent, donc, valablement constituer une marque. Il en est ainsi, par exemple, du
terme Exquise pour désigner des crèmes glacées qui n'a pas été jugé descriptif mais
simplement évocateur du produit6.
Enfin, le législateur écarte le caractère distinctif pour les signes constitués exclusivement
par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier
sa valeur substantielle (CPI, art. L. 711-2, c)). C'est ce que l'on appelle le caractère fonctionnel d'une forme. Ce caractère doit s'apprécier par référence aux produits enregistrés. Ainsi, la forme de la bouteille de Perrier est considérée comme distinctive dans la
mesure où il était parfaitement possible d'enfermer le produit dans un autre récipient7.
En revanche, la marque consistant dans la division d'une tablette de chocolat en dents
permettant de mieux la couper a été refusée puisque la forme est utile pour sectionner
les morceaux de chocolat.

C - Un signe licite
Un signe licite est un signe qui n'est pas spécifiquement exclu de la protection, qui n'est
pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et qui n'est pas déceptif.

1) Un signe non spécifiquement exclu
Un signe exclu par l'article 6 ter de la Convention de Paris en date du 20 mars 1883,
révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de
l'article 23 de l'annexe 1 C à l'Accord instituant l'Organisation du commerce, ne peut
être adopté comme marque ou élément de marque (CPI, art. L. 711-3, a)). Ces prohibitions visent pour l'essentiel les drapeaux, les emblèmes des nations, des organisations
intergouvernementales et des organisations non gouvernementales. À titre d'illustration, une marque offrant avec l'emblème de la Confédération helvétique des similitudes
caractéristiques risquant d'entraîner une confusion dans l'esprit du public8 est constituée
--
6.
7.
8.

Paris, 4 déc. 2002 : D. 2003, somm. 2629, obs. S. Durrande.
Nîmes, 30 mai 1927 : Ann. prop. ind. 1929, 243.
Paris, 17 oct. 1989 : PIBD 1990, III, 175.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e