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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

d'observation, il est statué sur l'opposition. Dans le cas contraire, un projet de décision
est établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Ce projet est notifié aux
parties et sans contestation il est adopté. À l'inverse, il est statué sur l'opposition au vu
des dernières observations. Dans tous les cas, l'INPI doit respecter le principe du contradictoire (CPI, art. L. 712-5). Ainsi, le titulaire de la demande d'enregistrement peut
contre-attaquer en invitant l'opposant à produire des pièces propres à justifier que la
marque antérieure, dont il se prévaut, n'est pas susceptible de déchéance pour défaut
d'exploitation. Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au
cours des cinq années précédant la demande pour au moins l'un des produits ou
services sur lesquels est fondée l'opposition, ou faire état d'un juste motif de non-exploitation. L'INPI accorde un délai à l'opposant pour produire ces pièces (CPI, art. L. 712-17).
La procédure d'opposition est clôturée lorsque l'opposant a retiré son opposition, a
perdu sa qualité pour agir ou n'a fourni aucune pièce justificative écartant la déchéance
de son droit dans le délai imparti (CPI, art. L. 712-18, 1o). La procédure est également
clôturée lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les
parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle
l'opposition était formée (CPI, art. L. 712-18, 2o). Enfin, la procédure s'éteint lorsque les
effets de la marque antérieure ont cessé (CPI, art. L. 712-18, 3o).
Quelques illustrations

Rejet de la marque Canapé Line sur opposition du titulaire de la marque Softline20, de la
marque Instant Bronze sur opposition du titulaire de la marque Instant Lumière21, de la
marque Signe Paris pour des articles de mode sur opposition du titulaire de la marque
Signe Paris désignant des services de dessinateurs de mode. À l'inverse, pas de rejet de la
marque Vic sur opposition du titulaire de la marque Victaulic pour des articles ni similaires
ni identiques22, de la marque Série Fun sur opposition du titulaire de la marque Ciné Fun23.

Au terme de l'examen, le directeur de l'INPI peut rejeter la demande d'enregistrement
de la marque. Il en est ainsi si elle n'est pas présentée dans les formes exigées, si le
signe ne peut constituer une marque ou si l'opposition dont elle a été l'objet est justifiée
(CPI, art. L. 712-7). La décision doit être motivée (CPI, art. L. 411-5) et il est possible d'en
faire appel devant la cour d'appel (CPI, art. L. 411-4).

C - L'enregistrement de la marque
Lorsque la demande est validée par l'INPI, l'institut procède à son enregistrement. Un
certificat est adressé au déposant. L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la
propriété industrielle. La date à laquelle la marque est réputée enregistrée est celle du
Bulletin (CPI, art. R. 712-23, al. 3, 1o). L'enregistrement produit ses effets à compter de
la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable
(CPI, art. L. 712-1, al. 2). L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne
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20.
21.
22.
23.

Aix-en-Provence, 2e ch., 15 sept. 1994 : RD propr. intell. 1994, no 53.
Paris, 4e ch., 11 avr. 2008 : PIBD 2008, 877, III, 403.
Paris, 4e ch., 7 janv. 1998 : JurisData no 1998-021863.
Paris, 4e ch., 17 mai 2002 : PIBD 2002, 750, III, 434.
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