Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 182

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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A - Le contrat de cession de marque
La cession de marque est un contrat par lequel le cédant, titulaire de la marque, en
transfère la propriété au cessionnaire. Cette cession s'apparente à une vente.
Concernant la forme de la cession, le législateur précise qu'à peine de nullité, elle doit
être constatée par écrit (CPI, art. L. 714-1, al. 4). Par ailleurs, pour être opposables aux
tiers, tous les actes modifiant la propriété d'une marque doivent être inscrits sur un
registre, dit Registre national des marques, tenu par l'Institut national de la propriété
industrielle (CPI, art. L. 714-7, al. 1er). Néanmoins, avant même son inscription, la
cession est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la cession lorsqu'ils avaient connaissance de cette cession lors de l'acquisition de ces droits (CPI, art.
L. 714-7, al. 2).
Concernant le fond, la cession peut être totale ou partielle. La cession même partielle ne
peut comporter de limitation territoriale. C'est la raison pour laquelle la cession de
marque déposée en France porte nécessairement sur l'ensemble du territoire national
(CPI, art. L. 714-1, al. 1er). Pour l'essentiel, c'est le droit des contrats (C. civ., art. 1101
et s.) et, en particulier, de la vente (C. civ., art. 1582 et s.) qui trouve à s'appliquer en
matière de cession de marque. Le cédant a une obligation de délivrance de la chose.
Elle consiste à transférer le certificat d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI. Le
cédant doit, également, une garantie d'éviction au cessionnaire. Il doit donc s'abstenir
de porter atteinte au droit acquis par le cessionnaire soit en exploitant lui-même la
marque, soit en agissant en annulation ou en contrefaçon. La garantie d'éviction
impose, également, au cédant d'apporter une assistance au cessionnaire en cas
d'action en revendication ou en annulation de la marque engagée par des tiers. Le
cédant, comme tout vendeur, est aussi tenu de la garantie des vices cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus (C. civ., art. 1641). Le cédant doit, dès lors, garantir le
cessionnaire contre les éventuels défauts de la marque, que ces défauts soient juridiques
(nullité de la marque) ou matériels (indisponibilité de la marque). Le cessionnaire a,
quant à lui, une obligation de paiement du prix de la cession. Si la cession peut être
consentie à titre gratuit, elle est généralement consentie à titre onéreux. Le prix de la
cession peut être forfaitaire, proportionnel au résultat d'exploitation de la marque ou
les deux.

B - Le contrat de licence de marque
La concession de licence de marque est un contrat par lequel le propriétaire de la
marque en autorise l'exploitation par un licencié. Contrairement à la cession, il n'y a
pas de transfert de propriété. C'est la raison pour laquelle le contrat de licence de
marque est proche du contrat de louage de choses.
Concernant la forme de la licence, elle doit être constatée par écrit à peine de nullité
(CPI, art. L. 714-1, al. 4). Par ailleurs, tous les actes transmettant les droits attachés à
une marque doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits au Registre national
des marques tenu par l'INPI (CPI, art. L. 714-7, al. 1er). Néanmoins, avant même son
inscription, la concession de licence est opposable aux tiers qui ont acquis des droits
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