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s'applique cette marque (CPI, art. L. 714-2). La renonciation ne se présume pas. Ainsi, si
elle peut résulter d'un acte non équivoque comme un dépôt se substituant de toute
évidence à un premier dépôt33, en principe, pour être recevable, la renonciation
suppose une déclaration écrite. Cette déclaration doit émaner du titulaire de la marque
inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques. Elle doit également être accompagnée de la justification du paiement de la redevance. En cas de
non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un
délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. À défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la
déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le
délai qui lui est imparti (CPI, art. R. 714-1). Il est statué sur la déclaration de renonciation
dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas
échéant, par la notification, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de
l'objection (CPI, art. R. 714-1-1). À défaut de décision expresse dans ce délai, la
demande est réputée acceptée (CPI, art. R. 714-1-2).

B - L'annulation du droit
Une marque enregistrée est présumée valable jusqu'à preuve du contraire. Une marque
peut être annulée par une décision du tribunal de grande instance statuant sur une
demande de nullité. « Est déclaré nul, par décision de justice, l'enregistrement d'une
marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 du
Code de la propriété intellectuelle » (CPI, art. L. 714-3, al. 1er). Si l'Institut national de la
propriété industrielle vérifie la conformité du signe au moment de l'enregistrement, un
signe ne présentant pas toutes les conditions pour son enregistrement à titre de marque
peut échapper à sa vigilance. Dans ce cas, tout intéressé a la possibilité d'en demander
l'annulation. L'action est alors fondée sur le principe général fraus omnia corrumpit34.
L'action en nullité est souvent liée à une action en contrefaçon, le défendeur essayant
de faire annuler la marque à laquelle il est soupçonné de porter atteinte. Le ministère
public peut, par ailleurs, agir d'office en nullité. Son action est possible lorsque le signe
ne correspond pas aux critères d'une marque, comme une absence de représentation
graphique, une absence de caractère distinctif ou encore lorsque le signe est contraire
à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, déceptif, ou exclu (CPI, art. L. 714-3, al. 2). En
revanche, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir sur le fondement d'une
antériorité entraînant la nullité de l'enregistrement. Son action n'est toutefois pas
recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant
cinq ans (CPI, art. L. 714-3, al. 3). Le point de départ du délai est la connaissance qu'a
pu avoir le demandeur en nullité de l'usage de la marque enregistrée. La bonne foi est
présumée. La nullité a un effet absolu.

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33. Paris, 24 mai 1962 : RTD com. 1964, p. 73.
34. Versailles, 19 déc. 1996 : RTD com. 1997, 447, obs. J. Azéma.
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