Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 188

188

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur.
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement de
dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens
mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur. Elle peut également accorder au
demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement
contestable. À l'inverse, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle
ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est finalement jugée non
fondée. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir par la
voie civile ou pénale dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long (CPI, art. R. 716-1). À défaut, à la demande du défendeur
et sans qu'il ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées.

3 * LA RETENUE EN DOUANES
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque
enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie de justification
de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend constituer une contrefaçon (CPI, art. L. 716-8, al. 1er). Les conditions sont précisées par l'arrêté
du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention. En
l'absence de demande écrite de la part du propriétaire, l'administration des douanes
peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter
atteinte à une marque (CPI, art. L. 716-8-1, al. 1er). Dans les deux cas, le procureur de
la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises
sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ils ont
procédé. La nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque ou au bénéficiaire du droit
exclusif d'exploitation. Les frais liés à la mesure de retenue sont à la charge du demandeur. Pour engager les actions en justice au fond, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détendeur, ainsi que des
images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine et leur
provenance par dérogation au secret professionnel auquel sont tenus les agents de
l'administration des douanes (CPI, art. L. 716-8, al. 6). La retenue douanière ne peut
s'appliquer aux marchandises légalement fabriquées dans un État membre destinées
après avoir emprunté le territoire douanier à être mises sur le marché d'un autre État
membre pour y être légalement commercialisées. La retenue douanière ne peut pas
s'appliquer non plus aux marchandises légalement fabriquées, en transit sur le territoire
national et destinées à être exportées vers un État non-membre de la Communauté
européenne (CPI, art. L. 718-8, al. 7).
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans un délai
de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à
compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des
services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e