Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 189

CHAPITRE 11 - La marque

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compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties nécessaires destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur
des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue (CPI,
art. L. 716-8-1, al. 4). La mesure est également levée si le propriétaire de la marque ne
dépose pas une demande de retenue dans un délai de trois jours ouvrables à compter
de la notification de la retenue opérée par les douanes au cours d'un contrôle (CPI, art.
L. 716-8-1, al. 4).
Lors de la retenue, les marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une
marque peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes si le demandeur
a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières le caractère
contrefaisant des marchandises et cela dans un délai de dix jours ouvrables et de trois
jours ouvrables en cas de denrées périssables. Il faut également que le demandeur
confirme par écrit, dans les mêmes délais, qu'il consent à la destruction des marchandises et cela sous sa responsabilité. Enfin, le détenteur des marchandises doit également
confirmer par écrit dans ce délai qu'il consent à la destruction des marchandises (CPI,
art. L. 716-8-5). Le défaut de réaction de la part du détenteur des marchandises dans
les délais prévus vaut acceptation de destruction des marchandises.

4 * L'ACTION EN CONTREFAÇON
L'action en contrefaçon est mise en œuvre grâce à différents moyens lesquels peuvent
aboutir à la sanction du contrefacteur lorsque ce dernier ne parvient pas à mettre en
avant des moyens de défense suffisants.

A - Les moyens de l'action
L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (CPI, art. L. 716-1). Constitue une contrefaçon l'atteinte au droit exclusif d'exploitation de la marque réservée au propriétaire. La
contrefaçon s'apprécie en tenant compte des ressemblances et non des différences.
Pour déterminer si le signe reproduit est une contrefaçon, il convient de faire référence
aux fonctions de la marque. Le titulaire de la marque est habilité à interdire l'usage d'un
signe identique à cette marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des
affaires et qu'il est fait pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels
la marque est enregistrée, de manière à ce qu'il porte atteinte ou est susceptible de
porter atteinte aux fonctions de la marque39.
L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le
bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation
contraire du contrat si, après une mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
Par ailleurs, toute partie au contrat de licence est recevable à intervenir à l'instance en
contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui
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39. Cass. crim., 2 mai 2012 : PIBD 2012, 966, III, 508.

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