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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pour aller plus loin
D'ici 2019, le droit des marques devra connaitre une réforme permettant la transposition de la
directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Pour rendre l'enregistrement des
marques et sa gestion plus aisés dans toute l'Union, il est essentiel de rapprocher non seulement les dispositions de droit matériel, mais aussi les règles de procédure de manière à ce que
les marques enregistrées jouissent de la même protection dans les systèmes juridiques de tous
les États membres. Ainsi, à l'avenir, une marque sera constituée de tous les signes, notamment
les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la
forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient
propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises ;
et à être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et
au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée
à leur titulaire. L'exigence d'une représentation graphique va disparaître pour permettre l'enregistrement de marques moins traditionnelles, telles les marques sonores, les marques de
mouvement ou encore les marques olfactives. Par ailleurs, une protection étendue devrait
également être accordée, au niveau national, à toutes les marques enregistrées qui jouissent
d'une renommée dans l'État membre concerné et les procédures devraient être harmonisées.
BIBLIOGRAPHIE
ALLAEYS (P.), « Déchéance des marques patronymiques devenues déceptives » : D. 2005,
p. 772.
AZEMA (J.), « Défaut de distinctivité de la marque » : RTD com. 2013, p. 693.
SABATIER (M.), « La déchéance pour dégénérescence implique à la fois la constatation que le
signe enregistré comme marque est devenu usuel et que le titulaire de la marque n'e
n'apas pris des mesures pour s'y opposer » : Prop. intell. 2014, no 50, p. 102.
TAFFOREAU (P.), « Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue
plus » : Légipresse sept. 2013, no 308, p. 474-480.
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