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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

activité (C. rur., art. R. 642-43). L'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou
partie des produits, par le directeur de l'INAO après avis du conseil des agréments et de
contrôles, lorsque l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le
fondement desquels cet agrément lui a été accordé, notamment lorsque l'évaluation
technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction. Cette décision
ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus
contre lui et mis à même de présenter ses observations (C. rur., art. R. 642-49). Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits
d'appellations d'origine (C. rur., art. L. 642-31). L'organisme élabore, pour chaque
cahier des charges, en concertation avec l'ODG intéressé, le plan d'inspection. Au vu
du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'INAO, après avoir mis
les opérateurs en mesure de produire des observations, décide des mesures sanctionnant les manquements (C. rur., art. L. 642-33). L'INAO assure une évaluation régulière
des organismes chargés du contrôle du respect des cahiers des charges. À cette fin, les
agents assermentés de l'Institut peuvent réaliser toute vérification utile auprès des
opérateurs, et peuvent, à tout moment où une activité professionnelle susceptible de
faire l'objet du contrôle est en cours, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel. L'opérateur est tenu de fournir tous les éléments d'information relatifs aux contrôles réalisés par les organismes en cause (C. rur., art. L. 642-34). À
défaut d'organisme d'inspection, les organismes certificateurs ont pour mission, le cas
échéant, d'assurer la certification des produits bénéficiant d'une appellation d'origine
(C. rur., art. L. 642-28). L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des
charges, les dispositions du plan de contrôle (C. rur., art. L. 642-29).

Section 2
Le droit d'appellation d'origine
Le droit d'appellation d'origine peut être qualifié de droit réel d'usage, accessoire au
fonds de terre et par nature individuel.

1 * UN DROIT RÉEL D'USAGE
Le droit sur la chose est l'élément essentiel du système de l'appellation d'origine. C'est,
en effet, à lui que peut se réduire l'institution entière : l'appellation d'origine est le droit
pour les intéressés d'utiliser une dénomination géographique à l'exclusion des
personnes étrangères au terroir en cause. L'objet du droit étant une chose, la nature
du droit ne peut pas véritablement échapper à sa nature réelle. Le titulaire de l'appellation dispose d'un pouvoir direct sur cette appellation d'origine. Le législateur confirme
ce pouvoir direct en permettant au titulaire de l'appellation d'origine de la défendre en
justice. L'action spéciale de la loi de 1919, formulée à l'article L. 431-6 alinéa premier, du
Code de la consommation, en témoigne. Selon les termes de cet article, « Toute
personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou

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