Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 204

204

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

laquelle ils ont procédé. La nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées à la personne autorisée à utiliser l'appellation
d'origine. Les frais liés à la mesure de retenue sont à la charge du demandeur. Pour
engager les actions en justice au fond, le demandeur peut obtenir de l'administration
des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du
destinataire des marchandises retenues ou de leur détendeur, ainsi que des images de
ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine et leur provenance
par dérogation au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration
des douanes (CPI, art. L. 722-9). La retenue douanière ne peut s'appliquer aux marchandises légalement fabriquées dans un État membre destinées après avoir emprunté le
territoire douanier à être mises sur le marché d'un autre État membre pour y être légalement commercialisées. La retenue douanière ne peut pas s'appliquer non plus aux
marchandises légalement fabriquées, en transit sur le territoire national et destinées à
être exportées vers un État non-membre de la Communauté européenne (CPI, art.
L. 722-9).
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans un délai
de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à
compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des
services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile
compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties nécessaires destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur
des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue (CPI,
art. L. 722-9). La mesure est également levée si la personne autorisée à utiliser l'appellation d'origine ne dépose pas une demande de retenue dans un délai de quatre jours
ouvrables à compter de la notification de la retenue opérée par les douanes au cours
d'un contrôle (CPI, art. L. 722-10, al. 4).
Pendant le délai de retenue, la personne autorisée à utiliser l'appellation d'origine peut,
à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. L'administration des douanes peut prélever des échantillons qui peuvent
être remis au titulaire des droits aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions
au fond (CPI, art. L. 722-12).
Lors de la retenue, les marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon
d'appellation d'origine peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes
si le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières le caractère contrefaisant des marchandises et cela dans un délai de dix jours
ouvrables et de trois jours ouvrables en cas de denrées périssables. Il faut également
que le demandeur confirme par écrit dans les mêmes délais qu'il consent à la destruction
des marchandises et cela sous sa responsabilité. Enfin, le détenteur des marchandises
doit également confirmer par écrit dans ce délai qu'il consent à la destruction des
marchandises (CPI, art. L. 722-13). Le défaut de réaction de la part du détenteur des
marchandises dans les délais prévus vaut acceptation de destruction des marchandises.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e