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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

naturellement défendre son droit moral d'auteur sur sa contribution à la réalisation de
l'œuvre audiovisuelle. Seconde particularité, lorsque l'auteur refuse d'achever sa contribution à l'œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, le droit de
divulgation de l'auteur s'efface. Il est alors possible d'utiliser la contribution déjà
achevée pour finaliser l'œuvre. Dans ce cas, l'auteur a naturellement sur cette contribution la qualité d'auteur et jouit des droits qui en découlent.

3 * LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE DU DROIT MORAL
Le droit moral s'affaiblit après la mort de l'auteur. Déjà, le Code de la propriété intellectuelle n'envisageant l'exercice du droit de repentir et de retrait que par l'auteur luimême, cette prérogative disparaît en même temps que l'auteur (CPI, art. L. 121-4).
Empêcher l'héritier de l'auteur de retirer ou de modifier certaines de ses œuvres est
une solution pleine de sagesse. Ensuite, après la mort de l'auteur, le droit de divulgation
de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires qu'il aura désignés. À défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de
l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint
lorsqu'il n'y a ni séparation de corps ni remariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou
donataires de l'universalité des biens à venir (CPI, art. L. 121-2, al. 2). Il s'agit là d'une
dévolution anormale permettant à l'auteur de désigner le meilleur gardien de son
œuvre. L'idée est que le droit de divulgation post mortem n'étant pas absolu, il doit
être mis au service de l'œuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l'auteur
exprimée de son vivant10. L'héritier doit exercer ce droit tel que l'auteur l'aurait fait.
L'usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé ne doit
donc pas faire l'objet d'un abus notoire. Il revient aux juges du fond de caractériser un
abus éventuel. Constitue un abus, par exemple, le fait de s'opposer à la parution d'un
tome des œuvres complètes de l'auteur disparu sans proposer de projets alternatifs,
alors que l'auteur a manifesté sans équivoque sa volonté de divulgation et que les conditions de l'édition projetée ne dénaturent en rien l'œuvre11. En cas d'abus notoire, il
revient au tribunal d'ordonner toute mesurée appropriée. Il en est de même en cas de
conflit entre les différents représentants de l'auteur décédé ou en l'absence d'héritier
connu. Pour agir sur le fondement de l'abus notoire, il convient d'avoir un intérêt à
l'action. Tel ne sera pas le cas de l'organisme de défense professionnelle qui n'a qualité
pour agir que dans les limites des intérêts patrimoniaux que ces organismes ont en
charge. Le tribunal peut notamment être saisi par le ministre chargé de la Culture. Finalement, et par principe, seuls le droit au respect du nom, de la qualité et le droit au
respect de l'œuvre sont perpétuels (CPI, art. L. 121-1). Ces droits sont transmissibles
aux héritiers de l'auteur. Il faut entendre par héritiers les successeurs immédiats de
l'auteur mais également leurs propres héritiers sans limitation dans la chaîne
successorale12. Ce sont donc les règles de dévolution de droit commun qui s'appliquent.
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10. Cass. 1re civ., 3 nov. 2004 : RTD com. 2005, 86, obs. F. Pollaud-Dulian.
11. TGI Paris, 6 juill. 1994 : RIDA 1995, 244.
12. Cass. 1re civ., 11 janv. 1989 : JCP G 1989, II, 213378, note A. Lucas.
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