Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 52

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

toute finalité commerciale. Ainsi, l'auteur ne peut interdire, les copies ou reproductions
numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de
données incluses ou associées aux écrits scientifiques.
Dans un même but d'information du public, l'auteur ne peut s'opposer à la représentation ou reproduction par des personnes morales et des établissements ouverts au public,
tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation strictement personnelle par une personne handicapée
(CPI, art. L. 122-5, 7o). L'exception a été élargie pour l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre. Le recours à
l'exception est désormais légitime dans tous les cas où il est nécessaire, c'est-à-dire
quand le besoin particulier d'une personne pour accéder à une œuvre ne peut pas être
satisfait compte tenu de l'état dans lequel l'œuvre est mise à la disposition du public.
Suivant le nouvel article L. 122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction
et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la Culture et des
personnes handicapées. La reproduction et la représentation peuvent également porter
sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale
de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements
chargés d'en rendre la lecture accessible à une personne handicapée. Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs en ce qui concerne les livres scolaires dont le dépôt légal ou la
publication sous forme de livre numérique sont postérieurs au 1er janvier 2016. Pour les
autres œuvres, le dépôt est obligatoire sur demande formulée dans les 10 ans suivant le
dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès
lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique.
L'auteur ne peut interdire les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de
données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par
contrat (CPI, art. L. 122-5, 5o), ni les reproductions provisoires présentant un caractère
transitoire ou accessoire, lorsqu'elles sont une partie intégrante et essentielle d'un
procédé technique et qu'elles ont pour unique objet de permettre l'utilisation licite de
l'œuvre ou sa transmission à un tiers par voie de réseau faisant appel à un intermédiaire.
L'exception ne concerne, toutefois, pas les logiciels et les bases de données (CPI, art.
L. 122-5, 6o).
Enfin, la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue
ajouter deux nouvelles exceptions au droit de l'auteur. La première concerne les copies
ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les
besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale. La
seconde concerne ce que l'on appelle l'exception du panorama, autrement dit une
libre exploitation des images d'œuvres protégées par le droit d'auteur mais qui figurent
dans l'espace public. Ainsi, l'auteur ne pourra désormais plus interdire les reproductions
et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur
la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à
caractère commercial.

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