Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 53

CHAPITRE 3 - Les droits de l'auteur

53

3 * LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE DU DROIT PATRIMONIAL
La dévolution des droits patrimoniaux obéit aux règles du droit commun. La propriété
littéraire et artistique se veut temporaire. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif
d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année
civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (CPI, art. L. 123-1), y compris pour
les œuvres posthumes (CPI, art. L. 123-4). Durant cette période, le conjoint survivant
bénéficie, quel que soit le régime matrimonial, de l'usufruit du droit d'exploitation dont
l'auteur n'aura pas disposé (CPI, art. L. 123-6). Ce droit s'éteint toutefois dans le cas où
le conjoint contracte un nouveau mariage. Par ailleurs, si l'auteur laisse des héritiers
réservataires, cet usufruit doit être réduit au profit des héritiers. Concernant le droit de
suite, après le décès de l'auteur, ce droit subsiste au profit de ses héritiers et de son
conjoint à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours
et les soixante-dix années suivantes (CPI, art. L. 123-7). Le droit de suite ne peut donc
être transmis ni par donation, ni par testament. Cette solution est conforme à la Constitution française, le droit des successions établissant une différence entre héritiers et
légataires34.
Dans l'hypothèse où l'œuvre ne n'est pas publiée pendant les soixante-dix années
suivant l'année de sa création, son propriétaire qui en effectue la publication jouit d'un
droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle
de la publication (CPI, art. L. 123-3, al. 4 et 5 et L. 123-4, al. 1er). En cas d'abus notoire
dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de
l'auteur décédé, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée
(CPI, art. L. 122-9).
Quelques particularités en matière de dévolution successorale du droit patrimonial de
l'auteur sont à préciser. Pour les œuvres de collaboration, il faut prendre en considération l'année civile de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Pour les œuvres audiovisuelles (œuvre de collaboration), l'année civile prise en considération est celle de la
mort du dernier des collaborateurs suivants : auteur du scénario, auteur du texte parlé,
auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre et le réalisateur
principal (CPI, art. L. 123-2). Pour les œuvres collectives, les œuvres divulguées sous un
pseudonyme et les œuvres anonymes, la durée du droit est de soixante-dix ans à
compter du premier janvier de l'année civile suivant la publication de l'œuvre. La date
de publication se détermine par tout mode de preuve (CPI, art. L. 123-3, al. 1er).
Lorsque l'auteur anonyme révèle son identité, la durée du droit exclusif est, alors, celle
classiquement prévue à l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.

--
34. Cons. const., 28 sept. 2012 : D. 2012, act. p. 2241.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e
