Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 55

CHAPITRE

4

L'exploitation
des droits de l'auteur

L'auteur exploite ses droits en passant des contrats à titre onéreux avec des partenaires à
qui il va consentir une cession. Aux principaux contrats d'exploitation (Section 1)
s'ajoute, désormais, des modes d'exploitations particuliers (Section 2). Leur gestion est
bien souvent confiée à un organisme de gestion des droits (Section 3).

Section 1
Les principaux contrats d'exploitation
Les règles communes aux différents contrats d'exploitation concernent autant les règles
de forme que de fond.

1 * LES RÈGLES COMMUNES
Les principaux contrats d'exploitation ont en commun des règles de forme et de fond.
S'agissant des règles de forme, il faut noter que le consentement, personnel et donné
par écrit, de l'auteur est obligatoire. Ce consentement est exigé même lorsque l'auteur
est légalement incapable, sauf impossibilité physique (CPI, art. L. 132-7). Ces dispositions, traditionnellement prévues pour le seul contrat d'édition, sont généralement
considérées comme devant être appliquées à tous les contrats liant l'auteur.
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent ainsi être
constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites d'exécution, ainsi
que pour les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur (CPI, art. L. 131-2).
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire, quant à elles,
l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée (CPI, art. L. 131-3, al. 3). L'exigence d'un écrit a pour
but de faire prendre conscience à l'auteur de la portée de son engagement. La jurisprudence y voit une règle de preuve1. Elle s'impose à l'éditeur mais non à l'auteur. Toutefois,
--
1.

Cass. civ., 12 avr. 1976 : Grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2003, no 14, comm.
A. Maffre-Baugé.



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e

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