Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 61

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur

satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui
lui incombent à ce titre. Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat
d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique. Inversement et dans les mêmes conditions, la cession des droits d'exploitation
sous une forme numérique est résiliée de plein droit lorsque l'éditeur ne satisfait pas à
ses obligations. Cette résiliation n'a d'effet, là encore, que sur la partie distincte du
contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
numérique (CPI, art. L. 132-17-2).
L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. Pour cela, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à
sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes.
Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, cet état des comptes doit
mentionner le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, le nombre des
exemplaires en stock en début et en fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus
par l'éditeur et, enfin, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de
l'exercice. Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, l'état des comptes doit
mentionner les revenus issus de la vente à l'unité et de chacun des autres modes
d'exploitation du livre. Dans tous les cas, l'état des comptes doit mentionner la liste des
cessions de droits réalisées au cours de l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d'édition doivent être mentionnés dans l'état de compte.
Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du livre
sous une forme numérique. La reddition des comptes est effectuée au moins une fois
par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois
après l'arrêté des comptes. À défaut, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour
mettre en demeure l'éditeur d'y procéder. Lorsque cette mise en demeure n'est pas
suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. Si durant
deux exercices successifs, l'éditeur n'a satisfait à son obligation de reddition des
comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le contrat est résilié de plein droit trois
mois après la seconde mise en demeure. L'éditeur reste tenu, même en l'absence de
mise en demeure par l'auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de
reddition des comptes (CPI, art. L. 132-17-3). Sauf convention contraire, l'éditeur
procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. À
défaut, l'auteur dispose d'un délai de douze mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y
procéder. Si celui-ci n'exécute pas son obligation dans un délai de trois mois, le contrat
est résilié de plein droit (CPI, art. L. 132-17-3-1). Cette disposition de l'ordonnance de
2014 est applicable même aux contrats d'édition d'un livre conclus avant son entrée en
vigueur.
Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si, pendant deux
années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la publication de l'œuvre,
les états de comptes ne font apparaître aucun droits versés au titre de la vente à l'unité
du livre dans son intégralité sous une forme imprimée, à l'exception de la vente issue de
systèmes de distribution réservés à des abonnés ou à des adhérents. Il en va de même
lorsque les états de comptes ne font apparaître aucun droits versés au titre de la vente
ou de l'accès payant à l'unité du livre dans son intégralité sous une forme numérique, ou
encore de la consultation numérique payante du livre disponible dans son intégralité,
pour les secteurs éditoriaux reposant essentiellement sur ce modèle de mise à

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