Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 64

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

les organisations professionnelles représentatives des producteurs et les organisations
représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la Culture (CPI, art. L. 132-25-1). Au moins une
fois par an, le producteur fournit à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'œuvre selon chaque mode d'exploitation. À leur demande, il
leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la
copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il
dispose. Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers
ne peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans
un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle doit mentionner cette obligation (CPI, art. L. 132-28).

Section 2
Les modes particuliers d'exploitation

1 * LE PRÊT EN BIBLIOTHÈQUE
Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa
diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette
édition par une bibliothèque accueillant du public (CPI, art. L. 133-1). Il s'agit des bibliothèques des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel, des établissements publics d'enseignement supérieur relevant
du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, mais aussi des bibliothèques des
comités d'entreprise ou de toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds
documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de
livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs (CPI, art. R. 133-1).
Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur (CPI, art. L. 133-1), perçue par
un ou plusieurs organismes de gestion collective agréés à cet effet par le ministre chargé
de la Culture. L'agrément est délivré en considération de la diversité des membres, de la
qualification professionnelle des dirigeants, des moyens que l'organisme propose de
mettre en œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre
du prêt en bibliothèque et, enfin, de la représentation équitable des auteurs et des
éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants (CPI, art. L. 133-2). La
rémunération comprend deux parts. La première, à la charge de l'État, est assise sur une
contribution forfaitaire de 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. La contribution est fixée à 1,50 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt (CPI, art. R. 133-2). La seconde part est assise
sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés par les bibliothèques pour le
prêt au public. Versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes, le taux de cette

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