Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 66

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur, l'organisme de gestion collective
propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique du livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une
forme imprimée. Cette proposition est formulée par écrit. À défaut de réponse écrite
dans un délai de deux mois, la proposition est réputée avoir été refusée. Lorsqu'elle est
acceptée, l'autorisation d'exploitation est délivrée par l'organisme de gestion collective à
titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable. La mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données (CPI, art. L. 134-5).
L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un
livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de gestion
collective leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous forme numérique. L'auteur peut exercer cette action seul s'il apporte la
preuve qu'il est le seul titulaire des droits. Lorsque la décision est celle de l'éditeur, il est
tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant cette notification et il doit
apporter à l'organisme de gestion collective la preuve de l'exploitation effective du livre
(CPI, art. L. 134-6).

3 * L'ŒUVRE ORPHELINE
Transposant dans le Code de la propriété intellectuelle la directive 2012/28/UE dite
« œuvres orphelines », la loi nº 2015-195 du 20 février 2015 autorise les bibliothèques
accessibles au public à numériser et à mettre à disposition du public, notamment via
internet, les œuvres considérées comme orphelines, appartenant à leurs collections et
cela dans un but culturel et éducatif.
L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne
peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié
et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline (CPI, art. L. 113-10). Peuvent être
orphelines les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou
autres écrits faisant partie des collections des bibliothèques accessibles au public, des
musées, des services d'archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore ou des établissements d'enseignement, à l'exception des photographies et des images fixes qui existent en tant qu'œuvres indépendantes. Il en va de
même des œuvres audiovisuelles ou sonores faisant partie de ces collections ou qui ont
été produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 1er janvier
2003 et qui font partie de leurs archives et plus généralement, de toute œuvre considérée comme orpheline dans un autre État membre en application de l'article 2 de la
directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, sur
certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (CPI, art. L. 135-1).
Les bibliothèques accessibles au public, les musées et tous les organismes détenteurs de
ces œuvres orphelines ne peuvent les utiliser que dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif et de
ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant excéder sept ans, que les
recettes couvrant les frais découlant directement de la numérisation et de la mise à la
disposition du public des œuvres orphelines qu'ils utilisent. L'utilisation de l'œuvre

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