Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 87

CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes

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diffusée en boucle ou encore de tronquer et de mixer avec des enregistrements réaliser
par des tiers les interprétations des artistes pour accompagner un défilé de mode. La
jurisprudence est particulièrement riche en matière de compilation. Ainsi, est une
atteinte au droit moral de l'artiste le fait d'éditer une compilation où il figure aux côtés
d'autres artistes de telle sorte que puisse être altérée son interprétation, ce qui est
d'autant plus le cas lorsque la compilation est « d'une grande médiocrité »8. En
revanche, l'exploitation de titres sous forme de compilation, faisant cohabiter des
artistes à la réputation différente, n'est pas en tant que telle constitutive d'une
violation du droit moral de l'artiste9.
Le droit moral de l'artiste-interprète est inaliénable et imprescriptible, il est attaché à sa
personne (CPI, art. L. 212-2, al. 2). Cette inaliénabilité instaurée par la loi est d'ordre
public et l'artiste ne peut donc valablement renoncer en termes généraux aux droits
qui sont les siens. Contrairement à l'auteur, le législateur n'envisage ni droit de retrait
et de repentir, ni droit de divulgation pour l'artiste-interprète. La jurisprudence s'en
tient d'ailleurs sur ce point à une lecture stricte de l'article L. 212-2 du Code de la
propriété intellectuelle. Une fois l'artiste-interprète décédé, le droit moral est transmissible aux héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt
(CPI, art. L. 212-2, al. 2). Le droit moral de l'artiste-interprète ne semble donc pas être
perpétuel, à la différence du droit moral de l'auteur, puisque suivant une lecture stricte
de l'article L. 212-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, il ne semble pas
survivre au décès des héritiers de l'artiste-interprète.

2 * LE DROIT PATRIMONIAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE
Le législateur offre à l'artiste-interprète un droit patrimonial, en ce sens que l'artisteinterprète a la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de sa prestation.
L'article L. 212-3, alinéa premier, du Code de la propriété intellectuelle distingue la fixation de la prestation de l'artiste de sa reproduction sans que l'on puisse réellement en
comprendre le fondement, la fixation n'étant qu'une technique de reproduction. Le
législateur permet également à l'artiste de contrôler et, par-là, de valoriser la communication de sa prestation au public. Le cas d'une télédiffusion par satellite de la prestation
est spécifiquement envisagé (CPI, art. L. 217-1) ainsi que cette communication au public
par le câble (CPI, art. L. 217-2). Dans ce cas, un médiateur est institué afin de favoriser la
résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation et, à défaut d'accord amiable, le
médiateur peut proposer aux parties une solution appropriée (CPI, art. L. 217-3). Le droit
patrimonial de l'artiste-interprète comprend également l'utilisation séparée du son et de
l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et pour l'image
(CPI, art. L. 212-3, al. 1er). Ainsi, lorsqu'un artiste-interprète est représenté sur des clichés
alors qu'il joue et exécute une scène d'un film en train d'être tournée, il est photographié dans l'interprétation de son rôle. Il s'agit donc d'une prestation de l'artiste qui
exige une autorisation écrite et préalable de l'artiste-interprète10.
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8. Cass. 1re civ., 24 sept. 2009 : RTD com. 2010, 129, obs. F. Pollaud-Dulian.
9. Versailles, ch. soc. réunies, 7 avr. 2004 : D. 2005, pan., p. 1486, obs. P. Sirinelli.
10. CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 21 janvier 2016 : JurisData nº 2016-002305.
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