Master - Droit public économique - 6e - 105

CHAPITRE 3 - LES

MUTATIONS JURIDIQUES DE L'ACTION ÉCONOMIQUE PUBLIQUE

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soumissionnaires. Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui
a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour
l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à
l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
En sens inverse, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages
ou des services. Et les autorités concédantes doivent rendre accessibles, sous un
format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de
concession.
Les conventions de DSP et les délibérations qui les approuvent doivent être
transmises au Préfet. La légalité d'une délégation de service public peut être
contestée devant le juge administratif, par les tiers, par le préfet qui bénéficie
d'une suspension automatique (CGCT, art. L. 2131-6).
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en
concurrence lorsque : le contrat de concession ne peut être confié qu'à un
opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
tenant à la protection de droits d'exclusivité ; ou lorsque aucune candidature
ou aucune offre n'a été reçue ; ou lorsque seules des candidatures irrecevables
ont été reçues. Sinon, l'autorité concédante publie un avis de concession. Elle
fixe le délai de réception des candidatures ou des offres en fonction notamment
de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services
demandés au concessionnaire. Le candidat produit, à l'appui de sa candidature,
une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion.
L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux
capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du
contrat de concession ; elle peut décider de limiter le nombre de candidats
admis à présenter une offre, et demander à certains candidats de compléter
leur dossier si des pièces sont manquantes.
Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont
éliminées.
Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde sur une
pluralité de critères non discriminatoires, formulés dans l'avis de concession ;
elle notifie à tous les autres candidats et soumissionnaires le rejet de leur candidature ou de leur offre. Un avis d'attribution est en principe publié.
163. Garanties juridictionnelles - Le juge du contrat peut désormais être saisi
par les tiers, et décider, s'il constate des vices, soit de décider que la poursuite de
l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des
mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe. Il peut aussi décider d'indemniser l'atteinte aux droits ainsi lésés27. Le juge de l'excès de pouvoir peut
27. CE, ass., 4 avr. 2014, Département du Tarn-et-Garonne.

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