Master - Droit public économique - 6e - 149

CHAPITRE 1 - LES

SOURCES INTERNES DU DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

149

224. Le juge préserve encore la liberté contractuelle, garantie par la
Constitution59, ce qui peut poser des difficultés au regard de l'effet en principe
rétroactif des annulations contentieuses. Le Conseil d'État, conscient de cette
difficulté, a précisé à ce sujet qu'« Il appartient en principe au juge administratif de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble
des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf
si cette application a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au
recours »60. Les effets du recours pour excès de pouvoir en matière de contrats
font eux aussi l'objet d'approfondissements61.
225. Enfin, la juridiction judiciaire est traditionnellement la juridiction du
secteur privé économique. Elle a un rôle important dans la détermination du
régime juridique applicable aux sociétés commerciales, ou encore du droit de la
concurrence, appliqué même aux organismes publics.
Enfin, le Tribunal des conflits, on l'a vu, a aussi un rôle créateur, exercé
notamment avec la création du service public industriel et commercial en
1921.

§2. Les droits et libertés économiques
La Constitution de la Ve République est en principe « neutre » quant à la vie et
l'organisation économique : elle ne préjuge pas du régime juridique précis du
droit économique. Deux libertés économiques héritées de la conception libérale de la Révolution française, forment cependant le socle du droit constitutionnel économique contemporain : la liberté du commerce et de l'industrie, et
le droit de propriété.

A. La liberté du commerce et de l'industrie
La liberté du commerce et de l'industrie a été consacrée dans la jurisprudence
du Conseil d'État par l'interprétation particulière de principes révolutionnaires. Elle a ensuite fait l'objet d'une transformation par le Conseil constitutionnel. Elle est aujourd'hui incontournable dans le paysage de l'action économique publique.

59. P. ex. CE, 12 sept. 2011, Dion ; Cons. const., 21 janv. 2016, nº 2015-727 DC, Loi de
modernisation de notre système de santé : possibilité pour le législateur d'interdire les
dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier, ou encore la publicité pour le tabac à l'intérieur des débits de tabac. Pour une atteinte disproportionnée à la
liberté contractuelle : Cons. const., 7 janv. 2016, nº 2015-511 QPC, Société Carcassonne
Presse Diffusion SAS (décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en
matière de distribution de presse).
60. CE, 2 sept. 2009, Assistance publique de Marseille.
61. V. CE, 8 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains ; CE, 12 janv. 2011, M. Manoukian ;
CE, 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras.



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