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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

des personnes publiques est admise à condition de ne pas fausser la concurrence sur un marché donné84.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 relative à la loi
de modernisation sociale a censuré pour la première fois les dispositions d'une
loi qui portaient une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre. C'est une décision importante dans la mesure où la volonté politique
du Parlement en matière économique a été censurée. En l'occurrence, cette loi
donnait une définition très restrictive du licenciement pour motif économique : le Conseil a considéré que le législateur « a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi
du maintien de l'emploi ». Il a encore censuré le dispositif du Code du travail
suspendant de plein droit la dérogation préfectorale à l'interdiction du travail
le dimanche en cas de recours contentieux85.
231. Ordre public économique et liberté d'entreprendre - Des considérations
tenant à l'ordre public économique peuvent aussi conduire à restreindre la
liberté d'entreprendre, notamment en attribuant à l'autorité publique un
pouvoir d'agir pour faire cesser des pratiques restrictives de concurrence, constater la nullité de clauses ou contrats illicites, ordonner le remboursement des
paiements indus faits en application des clauses annulées, et réparer les
dommages qui en ont résulté et prononcer une amende civile contre l'auteur
desdites pratiques86. Il est aussi possible d'interdire l'exploitation d'un débit de
boissons par des personnes qui ne présentent pas les garanties de moralité suffisantes requises pour exercer cette profession87 ; ou d'interdire la
« maraude électronique » aux VTC88, ou d'autoriser l'administration à
ordonner la fermeture provisoires de salles de spectacle, débits de boisson,
dans le cadre de l'état d'urgence89.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence a le pouvoir, en cas d'inexécution d'une
injonction, d'une prescription ou d'un engagement figurant dans une décision
autorisant une opération de concentration, de retirer la décision ayant autorisé
la réalisation de l'opération de concentration et d'infliger une sanction pécuniaire aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée ; par ces
dispositions, le législateur a entendu assurer le respect effectif des injonctions,
prescriptions ou engagements dont sont assorties les autorisations de concentration : disposition constitutionnelle au regard des objectifs de préservation de
84. CE, avis, 8 nov. 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants ; CE, ass., 31 mai 2006, Ordre
des avocats au barreau de Paris ; CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze ; CE,
23 mai 2012, RATP.
85. Cons. const., 4 avr. 2014, nº 2014-374 QPC, Société Séphora.
86. Cons. const., 13 mai 2011, nº 2011-126 QPC, Société Système U Centrale Nationale et
autre.
87. Cons. const., 20 mai 2011, nº 2011-132 QPC, M. Ion C.
88. Cons. const., 22 mai 2015, nº 2015-468/469/472 QPC, Société UBER France SAS et autre.
V. aussi ; CE, 17 déc. 2014, SAS Allocab et autres ; CE, 9 mars 2016, Sociétés UBER France
et UBER BV.
89. Cons. const., 19 févr. 2016, nº 2016-535 QPC, Ligue des droits de l'homme.



Table des matières de la publication Master - Droit public économique - 6e

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