Master - Droit public économique - 6e - 157

CHAPITRE 1 - LES

SOURCES INTERNES DU DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

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contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services est remplie
lorsque chacune de ces autorités participe tant au capital qu'aux organes de
direction de ladite entité »104. L'organe sous contrôle doit effectuer l'essentiel
de son activité pour le compte de la personne publique105.
Pour le Conseil d'État aussi, pour bénéficier du « in house », la personne
publique doit donc exercer sur l'entreprise en question un contrôle analogue
à celui exercé sur ses propres services, ce qui peut résulter d'une participation à
son capital, mais aussi à ses organes de direction106.
234. Regroupements ; centrales d'achat - Les personnes publiques peuvent
aussi regrouper leurs achats et créer des groupements d'achats publics, notamment grâce à des établissements publics spécialisés en la matière, dans le but du
bon fonctionnement du service public, sans porter atteinte à la liberté du
commerce et de l'industrie107. La CJUE admet elle aussi que les autorités publiques remplissent les tâches d'intérêt général qui leur sont confiées en usant de
leurs propres ressources, y compris en se groupant, sans être obligées de faire
appel à un opérateur extérieur : une telle coopération ne va pas à l'encontre
de la réglementation de l'Union européenne en matière de marchés
publics108. Ainsi, en France, l'Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP), Établissement Public Industriel et Commercial de l'État, institué
par le décret du 30 juillet 1985 constitue la seule centrale d'achat public
« généraliste » française agissant pour les services et établissements publics de
l'État, des régions, départements, communes et de leurs établissements publics,
et pour les organismes privés assurant une mission de service public.
Précision : la « candidature administrative »
Le Conseil d'État a précisé « qu'hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de
l'État, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local ;
que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs
établissements publics de coopération se portent candidats à l'attribution d'un contrat
de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne
peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt
public, c'est-à-dire si elle constitue le prolongement d'une mission de service public
dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, dans le but
notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service
ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission ; qu'une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit
pas fausser les conditions de la concurrence ; qu'en particulier, le prix proposé par la

104.
105.
106.
107.
108.

CJUE, 29 nov. 2012, Econord SpA c/Comune di Cagno et Comune di Solbiate.
CJUE, 8 déc. 2016, Undis Servizi Srl c/Comune di Sulmona.
CE, 6 nov. 2013, Commune de Marsannay-la-Côte.
CE, 29 juill. 1994, CAMIF.
CJCE, 9 juin 2009, aff. nº C-480-06, Comm. CEE c/Rép. fédérale Allemagne.

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