Master - Droit public économique - 6e - 16

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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

en matière administrative... On observe une prépondérance de cette
approche administrativiste en droit public économique français ;
- le droit des finances publiques constitue naturellement une branche très
productive du droit public économique. On en retiendra deux
illustrations :
❍ le budget va permettre de dégager une grande masse de dépenses pour
exécuter la politique économique des personnes publiques. Le lien avec
le droit public économique est évident puisque c'est dans ce cadre
budgétaire que vont pouvoir s'inscrire bon nombre de mesures d'accompagnement et d'encouragement à destination de certains acteurs
et secteurs économiques,
❍ le système fiscal est un instrument d'action essentiel des pouvoirs
publics sur les équilibres et les finalités économiques de la société : la
fiscalité permet des actions directes ou indirectes sur la consommation,
sur l'investissement, sur des activités ou des secteurs déterminés (aides
publiques, emprunts publics, encouragement fiscal à l'aménagement du
territoire ou au développement durable par ex.) ;
- le « droit public des affaires » est le pendant du droit privé des affaires, qui
régit l'entreprise et les relations financières entre personnes privées (droit
des contrats, droit des sociétés, droit pénal des affaires...). Le droit public
des affaires, défini comme « le droit des relations entre l'administration et
les opérateurs économiques »6, permet de mettre en relation l'entreprise
commerciale et les pouvoirs publics (réglementation des aides publiques,
ou des prix, de la concurrence ; gestion des entreprises publiques ; encadrement des marchés boursiers). Si le droit public des affaires est inclus pour
partie dans le droit public économique (historique ; interventions dans
l'économie), la prégnance de la liberté du commerce et de l'industrie
justifie la spécialisation du droit public des affaires dans certains domaines ;
- le droit de l'Union européenne, qui résulte d'une volonté d'union économique mais aussi politique, sur la base d'une libéralisation des échanges, et
de l'organisation d'un Marché intérieur.
8. Scission droit public/droit privé - On essaie traditionnellement de fonder
la distinction droit public - droit privé sur une opposition de philosophie entre
les deux : alors que le droit privé doit consacrer une tradition d'égalité entre
acteurs, le droit public est traditionnellement celui d'un déséquilibre voulu
entre acteurs, au bénéfice de la puissance publique, qui doit disposer grâce à
certains pouvoirs exorbitants du droit commun, des moyens nécessaires pour
mener à bien les politiques visant à assurer l'intérêt général.
On a donc en principe une situation claire : le droit public est censé s'adresser à
des personnes et pour des questions de droit distinctes de celles que l'on doit
rencontrer en droit privé.
6.

Nicinski (S.), Droit public des affaires, LGDJ-Lextenso, 5e éd., 2016.
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