Master - Droit public économique - 6e - 169

CHAPITRE 1 - LES

SOURCES INTERNES DU DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

169

entreprise dont l'exploitation constitue un monopole de fait au sens du
neuvième alinéa du Préambule de 1946141.
Ainsi, la privatisation partielle du Crédit local de France (CLF) a pu s'opérer
par voie réglementaire dès lors que l'État ne détenait pas la majorité du capital
social de cette entreprise et que l'exploitation du CLF ne présentait pas le
caractère d'un service public national ni d'un monopole de fait142.
Par ailleurs, l'al. 9 n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution
garantit ; sa méconnaissance ne peut donc, en elle-même, être invoquée à
l'appui d'une QPC143.
2) Le contrôle des modalités de la privatisation
251. Le mouvement de privatisation semble actuellement inéluctable. Il
répond à un changement idéologique initié par les gouvernements libéraux
anglo-saxons dans les années 1980, fondés sur l'ampleur des déficits des entreprises publiques, l'absence de sanctions en cas d'échec, la définition d'objectifs
contradictoires... Les privatisations ont, en tout état de cause, nécessité un
système de protection du secteur public.
252. Lois successives - Compte tenu d'une orientation libérale, et sans doute
des contraintes budgétaires étatiques, les lois de privatisations se sont multipliées à compter de 1986 :
- loi du 2 juillet 1986 d'habilitation autorisant de privatiser par ordonnance,
qui donnait une liste de 65 entreprises à privatiser ;
- loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
sur le fondement de cette loi ont été privatisées : Paribas, Suez, Crédit
Commercial de France, Saint Gobain, Compagnie Générale d'électricité,
Société Générale ;
- loi du 30 septembre 1986 : privatisation de TF1 ;
- loi du 18 janvier 1988 : Caisse nationale du Crédit Agricole ;
- loi du 4 juillet 1990 : cession de 25 % du capital de Renault (cf. aussi la loi
du 16 juillet 1992) ;
- loi du 19 juillet 1993 : modifie la loi du 6 août 1986 ;
- loi du 8 août 1994 : Air France (ouverture du capital - privatisation par
accord avec KLM, possible en vertu de la loi du 9 avril 2003 - le décret
du 3 octobre 2003 autorise le transfert au secteur privé de la participation
majoritaire détenue par l'État dans la société Air France ; la loi du
26 juillet 2004 a complété la loi du 9 avril 2003 pour prendre en compte
141. Cons. const., 30 nov. 2006, nº 2006-543 DC, loi relative au secteur de l'énergie. Confirmation de CE, sect., 27 sept. 2006, Bayrou, association des usagers des autoroutes de publiques de France et autres : le service public national d'exploitation des autoroutes ne
découle pas de la Constitution ; aucune des sociétés ne détient, en la matière, de monopole national.
142. CE, ass., 7 juill. 1995, Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations.
143. Cons. const., 26 mars 2015, nº 2015-459 QPC, M. Frédéric P. (Droit de présentation des
greffiers des tribunaux de commerce).



Table des matières de la publication Master - Droit public économique - 6e

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