Master - Droit public économique - 6e - 171

CHAPITRE 1 - LES

SOURCES INTERNES DU DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

171

personnes agissant de concert. Ensuite, l'action spécifique donne à l'État un
pouvoir de nomination au conseil d'administration ou de surveillance d'un
ou deux représentants de l'État sans voix délibérative. Elle donne aussi le
pouvoir de s'opposer aux cessions d'actifs de nature à porter atteinte aux
intérêts nationaux. L'action spécifique, n'est plus limitée dans le temps. Ce
mécanisme qui consacre une discrimination en raison de la nationalité, a,
on l'a vu, été contesté par la CJUE, et est donc aujourd'hui restreint ;
- la problématique de la mise en place de « noyaux durs ». Le gouvernement
peut en effet désirer que les privatisations ne conduisent à une fragilité des
entreprises privatisées, suite à une dispersion du capital. C'est pourquoi un
dispositif permettant la constitution de noyaux durs (ou « groupes d'actionnaires stables » - GAS ; ou aussi appelés « groupes d'actionnaires partenaires » - GAP) avait été élaboré. Il autorisait la vente en dehors du
marché d'une part du capital de la société à un groupe de sociétés par un
« pacte » d'actionnaires. Chaque membre du groupe bénéficiait du droit de
se procurer un nombre d'actions plus important que les candidats actionnaires « normaux » et devait s'engager à ne pas céder ses titres pendant
une période donnée. L'objectif étant de protéger l'entreprise. Cette technique a été validée par le Conseil constitutionnel, malgré les risques en
termes de rupture d'égalité, à condition que le prix d'acquisition d'un
ensemble d'actions donnant à un groupe d'acquéreurs le contrôle de la
société soit fixé « en tenant compte de cet avantage spécifique » (Cons.
const., 18 sept. 1986). L'alternance de 1988 a remis en cause cette politique, et a abouti à la loi de « dénoyautage » du 10 juillet 1989, venue
autoriser les entreprises concernées à revendre leurs actions avant le
terme prévu par les pactes d'actionnaires. Les « noyaux durs » ont de
nouveau été autorisés par la loi de privatisation du 19 juillet 1993, mais
cette fois les sociétés candidates au groupe d'actionnaires partenaires
pourvu « hors marché » doivent faire l'objet d'un avis conforme de la
commission des participations et des transferts, autorité administrative
indépendante. Son avis est facultatif pour les privatisations des entreprises
publiques de « second rang ».
3) Les contraintes externes aux privatisations
256. Elles étaient prévues par la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations, qui a été quasiment complètement abrogée par l'ordonnance du
24 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des
sociétés à participation publique.
Il faut néanmoins réserver le cas des obligations relevant des droits de l'Union
européenne et de la Conv. EDH.
257. Contraintes de l'Union européenne - Ces considérations doivent être
lues au regard du droit de l'Union européenne. Ainsi, l'article 345 du TFUE
précise que les traités « ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les
États membres ». À l'image de la Constitution française, le traité consacre a
priori un principe de neutralité économique. Autrement dit, c'est la politique

Table des matières de la publication Master - Droit public économique - 6e