Master - Droit public économique - 6e - 174

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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

Or, le droit public économique est l'occasion de constater que dans ses pratiques discriminatoires, l'administration, lorsqu'elle agit dans le domaine de
l'économie, bénéficie d'un large pouvoir discrétionnaire, qu'elle exerce au gré
d'innombrables mesures individuelles (ex. : subventions). Dès lors, le principe
d'égalité y acquiert un sens particulier.

I - Le principe d'égalité et la régulation économique publique
262. La jurisprudence, tant administrative que constitutionnelle156, a toujours
soumis l'action économique des personnes publiques au principe d'égalité.
Mais, à la différence d'autres secteurs, le principe d'égalité se révèle en
matière économique peu contraignant, pour deux raisons : les situations sont
rarement semblables, et l'intérêt général justifie, presque par définition, une
différence de traitement.
a) La différence de situation

263. Le juge administratif a toujours considéré légales les dispositions qui
appliquaient à des catégories d'entreprises exerçant leur activité dans des
conditions matériellement différentes des mesures différentes157. Le juge
constitutionnel applique lui aussi le principe d'égalité en droit économique158.
Dans tous les cas le juge exige que la différence de situation soit objectivement
vérifiable, et qu'elle justifie directement la différence de traitement au regard
de l'objet poursuivi. Mais les jugements d'annulation sont rares car il est rare
que deux entreprises soient dans des situations parfaitement comparables.
Ainsi, il a été jugé que le législateur pouvait imposer une taxe sur les « grandes
surfaces » commerciales dès lors qu'elles étaient dans une situation
spécifique159. La notion de situations dissemblables est donc finalement floue
et subjective pour qui les subit. Les juridictions retiennent pourtant qu'elles
peuvent être qualifiées d'objectives160 et rationnelles161, en relation avec
l'objet poursuivi par la loi162.
La différence de situation n'est cependant pas toujours acceptée par le juge, qui
a par exemple considéré qu'au regard de la législation en matière de fermeture
156. Notamment par le biais de l'art. 13 de la DDH : cf. p. ex. Cons. const., 29 déc. 2009,
nº 2009-577 DC, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public
de la télévision ; Cons. const., 29 déc. 2009, nº 2009-599 DC, (contribution économique
territoriale validée ; mais taxe « carbone » invalidée).
157. CE, 4 déc. 1959, Groupement national des fabricants d'aliment pour le bétail.
158. Pour un ex. récent, concernant l'évaluation de la valeur des droits sociaux d'un associé :
Cons. const., 16 sept. 2016, nº 2016-563 QPC, M. Dominique B ; ou l'étendue de récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées : Cons. const.,
21 oct. 2016, nº 2016-592 QPC, Mme Françoise B.
159. Cons. const., 18 oct. 2010, nº 2010-58 QPC, PROCOS et autres.
160. CE, 23 déc. 2010, Association nationale des producteurs de légumes conservés.
161. Cons. const., 29 avr. 2011, nº 2011-121 QPC, Société Unilever France (distinction entre
margarines et corps gras d'origine laitière).
162. Cons. const., 29 déc. 2016, nº 2016-743 DC, loi de finances rectificative pour 2016.

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