Master - Droit public économique - 6e - 188

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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

La marchandise est tout bien susceptible de faire l'objet d'une « évaluation en
argent et d'une transaction commerciale »4. Elle se développe au sein du territoire douanier de l'Union. Ceci signifie qu'une marchandise, pour entrer dans
ce territoire, se voit appliquer un droit de douane sur sa valeur en douane. C'est
la « valeur transactionnelle » du produit qui est taxée, c'est-à-dire le prix
« effectivement payé ou à payer pour les marchandises quand elles sont
vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union ».
287. Le mécanisme européen d'harmonisation - Le principe de reconnaissance mutuelle doit permettre d'assurer la libre circulation des marchandises
et des services sans qu'il soit obligatoire d'harmoniser les législations nationales
des États membres. Il signifie qu'une marchandise légalement fabriquée dans
un État membre ne peut pas être interdite à la vente dans un autre État
membre, même dans l'hypothèse où des prescriptions techniques ou qualitatives différeraient de celles imposées à ses propres produits (l'harmonisation
technique peut imposer un marquage « CE »). Le « pays d'origine » a dans
cette taxation une importance considérable dans la mesure où il détermine si
un droit de douane doit être payé, et son montant. C'est « celui où a eu lieu la
dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée,
effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication
d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important »
(définition du Règlement du Conseil du 27 juin 1968). Une fois le droit de
douane acquitté, le produit provenant d'un pays tiers est en « libre pratique »
dans les États membres : tout comme les produits originaires des autres États
membres. En effet, les barrières douanières et restrictions quantitatives aux
échanges ont été supprimées par l'Acte unique (1987) qui oblige les États
membres d'établir un « espace sans frontières intérieures ».
288. Suppression des droits de douane - La libre circulation est donc garantie
par la suppression des taxes d'effet équivalent aux droits de douane (TFUE,
art. 28). Ces dernières ont été définies concrètement par la CJCE5 ainsi :
« Une charge pécuniaire, fût-elle minime, unilatéralement imposée, quelles
que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet
équivalent, (...) alors même qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou
protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec
une production nationale ». La seule possibilité pour un État membre pour
instituer des taxes aux échanges réside dans la fourniture d'un service rendu6.
289. Suppression des mesures équivalentes - Le TFUE (art. 34 et 35) interdit
les « mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives » (MEERQ).
Une restriction quantitative est une mesure qui a pour effet d'empêcher ou de
4.
5.
6.

CJCE, 10 déc. 1968, Commission c/Italie.
CJCE, 1er juill. 1968, Commission c/Italie.
Par ex. un contrôle vétérinaire obligatoire : CJCE, 25 janv. 1977, Commission c/Pays-Bas.

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